Plafond salarial

Chapitre 5 : Prévisions de la masse salariale I. Le contrôle budgétaire dans l'entreprise Entre octobre et décembre, l'évaluation de la masse salariale année N+1 => LE PREVISIONNEL DIRECTEUR COMMERCIAL : les vendeurs sondent le marché via les ventes DIRECTEUR PRODUCTION : unité à produire, volume qui baisse donc – d'heure de travail CLIENT / MARCHE DIRECTION ADMv ET FINANCIERE + DRH : à la recherche des mêmes info Solutions : modulations Fin des CDD / Intérims Chômage partiel (pour ne pas

Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui I. Définition de l’impôt et de la fiscalité : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les autorités publiques (état et collectivités locales) qui porte sur les ressources des contribuables et destiné à être affecté au service d’utilité publique. La fiscalité est l’ensemble des législations et réglementations qui régissent l’impôt (CGI+Notes circulaires). II. Classification des Impôts : Plusieurs classifications

redistribuer aux salariés les fruits de la croissance et de la création de valeur, • développer l’épargne salariale, • renforcer la protection sociale et répondre aux attentes des salariés concernant la retraite. 38 RAPPORT SOCIAL UNE POLITIQUE SALARIALE COHÉRENTE AVEC LES EFFORTS DEMANDÉS ET LES RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE DES ACCORDS SALARIAUX PARTOUT DANS LE MONDE En 2003, la politique salariale a donné lieu à la signature de nombreux accords dans la plupart des pays. Ces accords ont permis de

milliards. - Article 11: Politique du gouvernement en réponse à la crise (reduction des stocks options) augmentation des cotisations sociales patronales de 10 a 14%. Augmentation de la contribution salariale de 2.5 a 8%. Volonté de réduction des niches sociales. Se traduit également par la réduction du plafond des éxonérations des cotisations sociales (article 18) Mesures démago? Pas le fond du problème... EX également lutte contre la fraude. En vogue actuellement de stigmatiser les assistés. - Objectifs

Rémunérer les contrats particuliers : apprentissage, professionnalisation Chiffrer les exonérations salariales et patronales 4 Calculer les charges sociales L’organisation du régime de la Sécurité sociale L’exonération fiscale et sociale de cotisations liées aux heures supplémentaires et complémentaires Définir les bases du calcul des cotisations sociales (salariales et patronales) : - délimiter le plafond de la Sécurité sociale - appliquer les règles en cas de proratisation - identifier les différentes

local et la compétitivité ( une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire ) Création d'un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes. Plafond du livret développement durable sera doubler, en le portant de 6 000 à 12 000 euros. Interlocuteur ( bancaire ) unique pour les PME et artisans. Crédit d’impôt a la recherche sera rendu plus simplement et plus accessiblement aux PME Commande

l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS. Le présent document décrit les principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS. Les nouvelles mesures et la procédure de sauvegarde En instaurant

APPLICABLE ? - Jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2007. La rémunération versée au salarié en contrepartie du rachat exceptionnel de JRTT acquis au 31 décembre 2007 est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales patronales et salariales rendues obligatoires par la loi. Restent dues la CSG et la CRDS, après application de l’abattement de 3 % représentant les frais professionnels. Cette rémunération est, en revanche, assujettie à l’impôt sur le revenu. Ce rachat n’ouvre pas droit

qui se calque sur l'exonération salariale des apprentis, déjà en vigueur. A l'instar du maître d'apprentissage, un tuteur, employé de l'entreprise, sera chargé d'encadrer le stage. Pour lutter contre les abus, un nombre maximal d'apprentis par tuteur sera fixé par le décret encore en cours d'élaboration. Il y a de fortes chances qu'il reprenne la règle en vigueur pour l'apprentissage, soit deux apprentis et un redoublant par maître. On peut donc s'attendre à un plafond de trois stagiaires par tuteur

soumises à l’IS doivent un impôt minimum de 0.5% sur le chiffre d’affaires (plafonné à 4 000 000 Fcp par exercice). 3 L’Impôt sur les Transactions (pour information) L’IT vise d'une façon générale tous les bénéficiaires de revenus autres que salariaux ou agricoles, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, lorsque ces dernières ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (IS). Le fait générateur est constitué par la livraison pour les marchandises