Plafond salarial

Activité imposée par un prélèvement libératoire mensuel de 1% du CA pour les act commerciales et 1,7% du CA pour les prestations de services si les revenus du ménage ne dépassent pas le plafond. 36 mois sans CA possibles Charges sociales de l’entrepreneur Charges forfaitaires la 1er année puis équivalent de la part salariale et patronale des charges sur le bénéfice dégagé Prélèvement libératoire du le CA : 12% pour act commerciales 21,3% pour les prestations de services 18,3% pour les professions libérales

entreprises, d'autres sont reportées en 2015 (détails au point B). 3) Financement O.A.S.D.I. (vieillesse invalidité survivants) et HI medicare partie A [hospitalisation]) Cotisations au 1er janvier 2014 - Travailleurs salariés Risques Employeur Salarié Plafond Vieillesse-invalidité-survivants - OASDI 6,2 % 6,2 % 117.000 $1 Partie A Hospitalisation de Medicare HI 1,45 % 1,45 %2 sur la totalité du salaire TOTAL 7,65 % 7,65 %   1 Au 1er octobre 2013, 1 dollar vaut 0,74 euros 2 Les personnes dont le revenu est >

travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus. Dans ce but, l’article 1er de la loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, il crée une déduction forfaitaire aux des heures cotisations patronales applicable uniquement supplémentaires .Ces dispositions sont applicables aux rémunérations

base mensuel Heures supplémentaires à 125 % Heures supplémentaires à 150 % Autres majorations : Prime d’ancienneté Autres primes Retenue pour absences Indemnité de congés payés Période de paie : Du 01 février N Au 28 février N Paiement : Le Par Plafond SS 2 946 SALAIRE BRUT COTISATIONS SOCIALES 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 400 410 500 510 520 530 600 Base CSG non déductible hors heures sup. CRDS non déductible hors heures sup. CSG déductible hors heures sup. Maladie – Maternité

services) ,soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Ils doivent être soumis à cotisations patronales et salariales. Les avantages en nature sont attribués par l'employeur en sus de la rémunération. Ils ne sont pas payés en espèces, ni par chèque, ni par virement et ils peuvent prendre des formes diverses. C’est la raison pour laquelle on les retrouve dans la

personnes physiques. Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%.  Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis. Cotisation : Contribution assise sur les salaires à la charge du salarié et/ou de son employeur qui permet de financer les prestations sociales. Somme payée par le contractant en contrepartie des garanties

système de financement Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires. Les cotisations d'assurance maladie, maternité, décès et les cotisations vieillesse sont versées dans la limite d'un plafond fixé à 6.000 DH par mois. Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont versées sur l'ensemble de la rémunération, sans limitation de plafond. Au titre de l'assurance maladie obligatoire (AMO) entrée en vigueur le 1er mars 2006, une

l’égalité salariale (loi de 1962 pour travailler sans l’accord de leur mari, des quotas sont mis en place, mouvement sociaux…)Certains métiers continuent à ne pas être mixte (ingénieur, le BTP, le transport, policier, et l’armée), en effet dans les mentalités se sont des métiers genrées, ainsi une femme voulant exercer l’un de ses métiers doit affronter un plafond de verre.C-La féminisation varie en fonction du niveau de responsabilité. Nous ne parvenons toujours pas à l’égalité salariale 4% d’écart

20160705 Guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile aux personnes âgées - V JT1 Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques 2 Sommaire : L’édito de Pascale Boistard 3 La loi d’adaptation de la société au vieillissement 4 La démarche 7 Le référentiel des bonnes pratiques de l’aide à domicile 9 Les bonnes pratiques dans l’aide à domicile 10 Les mauvaises pratiques dans l’aide à domicile 17 Les fiches techniques 20 • Modalités

Fiscalité o Proposition 1 : Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant o Proposition 2 : Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu o Proposition 3 : Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA 4. Encourager l’esprit d’entreprise et permettre le rebond o Proposition