Plaidoirie Chambre Correctionnelle

circonstances politiques, économiques ou sociales… (il faut se souvenir que Gustave FLAUBERT fut poursuivi en justice en 1857 pour avoir outragé les bonnes mœurs en ayant publié Mme Bovary ; et que pour le même motif et par un jugement du Tribunal Correctionnel de la Seine du 27 août 1857 Baudelaire fut condamné pour avoir écrit certains poèmes des Fleurs du Mal… Or ces œuvres figurent aujourd’hui au programme de l’enseignement secondaire). L’adaptation est nécessaire. Il ne faut pourtant pas une

doit être adoptée de même façon par les 2 chambres : Le gouvernement ou un parlementaire dépose un projet (émane du gouvernement) ou une proposition de loi (émane du parlement). Ce texte est déposé devant les deux chambres qui vont l’examiner et la voter avec la possibilité de la changer (c'est à dire l’amendement) et une fois voté il est transmis à l’autre chambre qui fait le même travail. Au terme de l’examen du travail de la 2ème chambre, 2 possibilités : Soit texte est adopté

administratif dont la tutelle est exercée tantôt par le ministère de l’Intérieur c’est-à-dire le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux de commerce, tantôt par le ministère des finances c’est-à-dire la cour des comptes et la chambre des comptes et la cour de discipline budgétaire. Les juridictions d’ordre civil comme celles de l’ordre pénal sont placées sous l’autorité du ministère de la justice. Ce ministère est dénommé Chancellerie. Le ministre à sa tête porte le titre de

elle peut être d’initiative gouvernementale - projet de loi - ou d’initiative parlementaire - proposition de loi. Elle peut être discutée et votée par les deux assemblée. Selon l’art. 45 tout projet ou proposition de loi est examiné dans les deux chambres. En cas de désaccord, le dernier mot reviens à l’Assemblée si le gouvernement le demande. Les lois constitutionnelles sont des lois de révision ou d’abrogation de la Constitution, elle sont soumises à l’art. 89 de la Constitution. Les lois organiques

composée de magistrats plus anciens et plus expérimentés que les juridictions du 1er degré. Ils sont beaucoup moins chargés en affaires (jugements) Il y a 33 cours d’appel en France. Plusieurs chambres, une juridiction de forme collégiale, un président membre du ministère public, des présidents de chambres. Les décisions sont rendues par 3 magistrats professionnels. Cour d’appel : elle rend des arrêts et non pas des jugements. Cet arrêt peut infirmer (contredire) ou confirmer la décision de la

des TGI st composés de +rs chambres comprenant 1 Pdt + 2 juges + 1 substitut du Proc. • Compétences d’attribution : - au regard de la nature des affaires (ratione materiae) : civiles personnelles ou mobilières et affaires >10 000€ + compétent au plan pénal (Tbal correctionnel

responsables. En outre, la prescription du délit prévu par l’article 434-25 est de trois mois (et non de trois ans comme en droit commun) à compter du jour de commission de l’infraction. * Il n’existe, à notre connaissance, qu’une seule décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur ce sujet. Elle concerne le Gouvernement de la Polynésie française, que la Haute juridiction a qualifié de « corps constitué » au sens de l’article 30 de la loi de 188126. La notion d’« armées » vise les armées

administratif dont la tutelle est exercée tantôt par le ministère de l’Intérieur c’est-à-dire le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux de commerce, tantôt par le ministère des finances c’est-à-dire la cour des comptes et la chambre des comptes et la cour de discipline budgétaire. Les juridictions d’ordre civil comme celles de l’ordre pénal sont placées sous l’autorité du ministère de la justice. Ce ministère est dénommé Chancellerie. Le ministre à sa tête porte le titre de

juges de même rang ou d'un rang inférieur. Les Juristes anglais partent de cas pour créer une loi suite aux analyses des juridictions précédentes. Les cours inférieures sont liées aux précédentes par la reproduction de la solution et du jugement. La Chambre des Lords (Juridiction supérieure) depuis 1966 peut renverser les juridictions inférieures et sa propre jurisprudence (Quand celle-ci n'est plus adaptée à la société), elle est désormais renommée Cour suprême. B/ L'apparition de l'equity La Common

composé : -de la chambre des enquêtes (préparation du jugement) -de la chambre des requêtes (examine les demandes) -la grande chambre (les jugements, des enregistrements des ordonnances) -la chambre criminelle « la tournelle » Les membres de la chambre des enquêtes sont accès de jalousie envers ceux de la grande chambre. A en croire l'avocat général d'OMER TALON, au XVIIème siècle, il s'agit de jeunes gens qui préfèrent délecter à la buvette plutôt que de travailler. La chambre des enquêtes organisent