Plaidoirie Chambre Correctionnelle

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Gaspard Chaix d'Est-Ange1. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi qu'à la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour

d'établissement : possibilité pour un agent français d'aller s'installer en Allemagne, en Belgique,...  Libre prestation des services : faire un acte professionnel au service de quelqu'un d'autre. Exemple : un avocat français peut aller faire une plaidoirie en Espagne. - Libre circulation des capitaux Il faut étudier des institutions pour mettre en oeuvre ses libertés :  Commission des communautés européennes (Bruxelles) : faire respecter par les Etats les objectifs du traité.  Conseil des

électronique, s’il est justifié de sa réception par le destinataire. Vendredi 17 février : Maitre Gorin, m’a emmenée au Palais de Justice de Paris, dans le quel nous sommes passés devant quelques endroits comme la Chambre des Criées, la Chambre Correctionnelle* (délits), ainsi que la Cour d’Assise*. Il est ensuite aller chercher son courrier se trouvant dans des cases destinées aux avocats du barreau de Paris (22 000 avocats). Ce système leur permet de s’envoyer des courriers

conduit au Tribunal Correctionnel le vendredi 5 novembre 2010, malgré l’intérêt certain que je portais à ce travail. Je suis donc arrivée à 9h15 au Palais de Justice de Lyon, situé à Saint Jean, pour pouvoir assister à une audience aux Assises à 9h30. Mais cette matinée-là, la Cour rendait son verdict sur le procès qui a débuté le mardi 2 novembre. Il s’agissait d’un bracage réalisé par trois personnes. Je suis alors revenue pour 13h30 aux audiences se déroulant à la Chambre criminelle de la Cour

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Chaix d’Est-Ange1. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi que la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour délit

fait alors appel au juge d'instruction devant le juge d'accusation. - juridictions d'instruction • la juge d'instruction • la chambre d'accusation. - juridictions de jugement • le tribunal de police (contraventions) • le tribunal correctionnel (délits) • la cour d'assise (crimes) En appel : chambre des appels correctionnels En pourvoi en cassation : chambre criminelle de la cour de cassation. Application des règles de compétence les juridictions civiles : compétentes pour régler des

d’instruction, s’il veut élargir ce cadre le juge d’instruction peut demander un complément d’enquête ; Les décisions de justice Première instance : TI (tribunal d’instance) pour le civil et pour le pénal : Tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délits), cours d’assise (crimes). En première instance, on rend des jugements. Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel

=> 1er janvier 2011 158 TGI TGI : premier plan d’organisation judiciaire. Composé de magistrat du corps judiciaire et chacun divisé en chambre, en fonction de l’activité juridictionnel. A la tête de chaque TGI un président. Divers attributions : * D’ordre administratif : il lui appartient de répartir les affaires entre les différentes chambres * D’ordre juridictionnel : juge des référés, compétant quand une affaire doit être traité en urgence. * D’ordre extrajudiciaire : il

derniers sont simples, la victime a subie de graves blessures : plaies ouvertes à la tête dues aux multiples coups de tisonnier que l’accusé lui a infligés, tentative d’étouffement sur cette dernière avant d’être trainée par les cheveux jusque dans sa chambre ; des coups qui auraient pu entraîner la mort. Tout du long de ses explications, l’expert s’appuie sur des photos des différentes plaies de la victime. Mme l’Avocat Général rappelle alors une nouvelle fois sur les faits avant de proposer la sanction

initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Dépens Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avouésA la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement.