Plaidoirie Chambre Correctionnelle

le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence spécifique, mais il existe quand même des chambres spécialisées tel que la chambre sociale, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnelle et la chambre d’instruction. La chambre des appels correctionnelle constitue la juridiction de jugement du second degré en matière de contraventions et de délits. La cour d’appel

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Chaix d’Est-Ange[1]. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi que la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour délit

publique» et pour «outrage à la morale religieuse». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Louis Chaix d'Est-Ange. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi que la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour délit

13-18 ans. Ils ne sont pas privés dans leur liberté mais ils sont restreints dans leur liberté d’aller et venir car ils sont soumis à des obligations/interdictions. En matière criminelle, le CJ s’applique aux mineurs de 13-18 ans. En matière correctionnelle, pour 13-18 ans. Mais pour la catégorie des 13-16 ans, il faut que le mineur selon l’infraction : - Si la peine d’emprisonnement est supérieure ou égale à 5 ans + mineur a déjà été jugé par le passé à une sanction ou mesure éducative. - Si la

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Gaspard Chaix d'Est-Ange1. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi qu'à la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour

ordonner des demandes d'expertises (ex : géomètre tiers + géomètre expert). Le juge prononce une ordonance de conclure qui va enclencher la mise au rôle de la juridiction, de l'audience, on trouve une date pour l'audience. → Etape de l'audience des plaidoiries. Dans les procédures écrites tout ce que les parties disent à l'oral doivent être vérifiées par écrit. Elles ne peuvent rien rajouter. Plus souple pour les procédures orales. Autrefois, le jugement était rendu séance tenante : rendu publiquement

comme en Angleterre, dans une double tradition religieuse et sociale. Elle est l’héritière de l’affirmation des droits de l’individu face au souverain. À la fin du 18° siècle, en Angleterre, on organise une tribune destinée aux journalistes à la Chambre des communes et Edmund Burke salue en eux le « quatrième pouvoir ». Ils n’avaient pas eu le droit de rendre compte directement des débats avant 1771 même si, mesure considérable, l’autorisation préalable des journaux a été supprimée dès 1692. En

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6 Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Gaspard Chaix d'Est-Ange. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi qu'à la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour

l’instance (traduit par la nécessité de convoquer le défendeur et lui laisser un certain temps pour organiser sa défense). Il implique la communication des pièces entre les parties et les avocats. Au stade des débats oraux, il s’incarne notamment dans la plaidoirie des avocats. Et enfin au dernier stade il met à la charge du juge une double obligation, obligation de retenir dans son jugement que les moyens, les explications et les documents ayant fait objet d’un débat contradictoire ; obligation d’écarter

attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple police ➢ Tribunal correctionnel (délit pénal) ➢  Cour d’assises (crime) ➢ Tribunal pour enfants • Juridictions administratives : relèvent de l’exécutif ➢ Conseil