Plaidoirie Chambre Correctionnelle

voir tableau dans pochette verte 3- Développement : Tribunal correctionnel Définition En France, le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures (le prévenu). Limites de compétence Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger : les délits commis par les mineurs les délits commis par le président de la République ou les membres du

seul compétent quel que soit le montant du litige. Dans ces matières, il statut en premier et dernier ressort pour les litiges de moins de 4000euros. Au-delà, les judiciables peuvent faire appel. Il est organisé en plusieurs chambres : une civile et une correctionnelle. Il comprend des magistrats du siège (qui siège aux audiences) et des magistrats du parquet (ministère public) comme le procureur ou ses substituts. Il rend des jugements en formation collégiale : 3 magistrats. Il peut statuer

l'audience de la 6 ème Chambre Correctionnelle devant laquelle sont traduits escrocs, souteneurs et prostituées) ne dure que quelques heures: vite fait, mal fait. Le processus de Pinard (procureur général) est simple : dresser un catalogue de passages isolés les plus outrageants, afin de démontrer à la cour l'offense indéniable à la morale publique et religieuse. La défense de l'avocat de Baudelaire, Maître Chaix d'Est-Ange, n'est guère plus brillante. Gêné dans sa plaidoirie par un poète qui préférerait

associés pour quelles affaires et quelles compétences possèdent-t-ils ? SOMMAIRE : Les compétences, droits et la composition de la cour d’assise………….....................……… Page 3 Les compétences, droits et la composition du tribunal correctionnel……………………………Page 4 Les compétences, droits et la composition du tribunal de grande instance…………………..Page 5 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………...Page 6 Annexe 1 « L’affaire Draoui »...........................................

matières, le TGI statut en 1er et dernier ressort (pas d'appel possible) jusqu'à 4000€, et après, il statue à titre d'appel. le fonctionnement et l'organisation du TGI Un TGI comporte en principe de plusieurs chambres, notamment une chambre civile et une chambre correctionnelle. Le nombre de chambre varie selon l'importance du TGI. Dans le TGI, il y a des magistrats du siège (ils sont assis quand ils jugent) et des magistrats du parquet (ou ministère public ou procureur de la république et ses substituts)

« lascive » de son roman et la « beauté de provocation » de Madame Bovary. Le 29 janvier 1857, les trois accusés comparaissent devant la 6ème chambre correctionnelle. Après un long réquisitoire (discours prononcé par le ministère public pour demander l'application de la loi) d’Ernest Pinard, aucune charge n’est retenue grâce à la plaidoirie de Maître Sénard : " Mon client est de ceux qui n’appartiennent à aucune des écoles dont j’ai trouvé, tout à l’heure, le nom dans le réquisitoire. Mon

Les fleurs du mal. Charles Baudelaire est un des poètes les plus cités, il est devenu un classique, mais il n'en a pas été toujours ainsi. Paris 20 août 1857.. L’audience qui vient de s'ouvrir devant la 6e chambre correctionnelle de la Seine n'a pas attiré la foule, pourtant l'audience de ce jour-là risque de faire quelque bruit ! en effet, l'accusé se nomme Charles Baudelaire. Il est poursuivi en même temps que ses éditeurs pour avoir publié un recueil de vers jugé scandaleux : "Les Fleurs du mal"

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

» et pour « outrage à la morale religieuse »et le conduit devant les tribunaux. Le procès et la condamnation Un procès eut lieu. Le 20 août 1857, Baudelaire et ses éditeurs, Poulet-Malassis et de Broise, comparurent devant la sixième chambre correctionnelle. Avant l’audience, un ami écrivain se nommant Champfleury lui dit qu’il a certainement été accusé de réalisme. Au début de l’année 1857, un procès avait déjà été intenté à Gustave Flaubert pour son roman ‘’Madame Bovary’’, mais il avait été

représenter par le défenseur de son choix. L’ avocat a 2 activités: . la postulation qui désigne toute les relations qui doivent s’ établir à l’ égard de la juridiction. La postulation n’ est permise qu’ à des avocats inscrits au barreau. . pour la plaidoirie l’ avocat peut se déplacer n’ importe où en France voir dans l’ UE. B) La gratuité de la justice Les magistrats ne sont pas payés par les justiciables mais par l’ État. Celui qui gagne le procès peut obtenir le remboursement de certains frais