Plaidoirie De Pénal

concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o) Il existe donc différentes branches du droit : une grande distinction s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public. 2.1 Règles de droit public / droit privé : 2.1.1 Opposition règles de droit public et règles de

droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit

leur est pas propre (autorisés dans certains cas par la loi pour les syndicats, acceptation par la jurisprudence pour les associations, il s’agit d’assurer la défense collective de intérêts individuels de leurs membres). Refusée par les juridictions pénales, cette défense regroupée des intérêts individuelles est accueillie par les juridictions civiles. Certaines conditions sont nécessaires dans le cas des associations : L’action doit avoir pour objet la défense des intérêts individuels de la

libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières. Dans ce cas, la CNIL se réunit en formation contentieuse pour prononcer les sanctions prévues à l’article 45 de la loi. Les sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal peuvent aussi s’appliquer, la CNIL ayant la possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.  Un arrêt du Conseil d'Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal

applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la

ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. La première mission de l’avocat est donc la défense de personnes ou de sociétés, et ce, dans les dossiers les plus divers. En droit pénal, ou en droit de la famille, par exemple en cas de divorce ou de succession, en droit civil ou en droit commercial en cas notamment de litige sur l’exécution d’un contrats, en droit social pour la défense des salariés ou des employeurs devant les tribunaux

rationne materiae : travail, famille, pénal, successions… Compétence territoriale = rationne loci : Le havre, Paris, Nantes… Sous-titre I : la compétence matérielle ou d’attribution Chapitre 1 : l’ordre judiciaire Section 1 : les juridictions du 1er degré Il existe une différence avec les juridictions pénales. Cette distinction est aussi importante qu’entre les juridictions judicaires et administratives, au point de créer une 3ème branche : les juridictions pénales mais celles-ci se rattachent davantage

s’ applique qu’a une échelle locale, il n’y a pas de vocation nationale contrairement à la loi. Observons aussi, que la loi détient aussi dans son domaine la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Les rapports entre la loi et la jurisprudence La loi est une source de droit contrairement à la jurisprudence qui normalement ne devrait pas produire de droit

majorité pénale a-t-elle un sens ? » La majorité pénale, voilà l’idée qui m’est venue à propos de ce travail sur la responsabilité. Mais qu’est-ce ? Et surtout a-t-elle un sens ? En me penchant sur la question, j’ai découvert qu’outre la majorité pénale, il existe une notion de responsabilité pénale. En quoi consiste-t-elle ? Et pourquoi l’âge de la majorité pénale ne coïncide-t-il pas avec celui de la responsabilité pénale ? J’essayerai

les même parties, d'où la formule « res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager