Plaidoirie De Pénal

tempérament Article 80-100 LPC 1. Contrat de prêt d’argent (Coop de crédit en dehors du QC comme la caisse populaire) Article 247 LPC fausse publicité. Assurance du prêt : Article 111-114 LPC Les punitions : Article 272 et 277 LPC (Infraction au pénal) Droit de résolution du crédit : Article 73-79 LPC Défaut de paiement = Déchéance du terme Déchéance du bénéfice du terme : Article 104-110 LPC La Quittance (est un reçu) : Article 101 LPC 2. Contrat de crédit variable Article 118-131

laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la règle de droit Elles sont très nombreuses et très variées. Exemple en procédure pénale : la sanction correspond à un terme infligé. En procédure civile,c’est réparer le préjudice subi par une personne du fait du comportement d’une autre. §2. La compréhension de la règle de droit A) Les sciences du droit Le mot science est entendu

inscrits au tableau des barreaux du Royaume sont seuls habilités, dans le cadre de la représentation et de l'assistance des parties, à présenter les requêtes, conclusions et mémoires de défense dans toutes les affaires à l'exception des affaires pénales, de pension alimentaire devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel et des affaires qui sont de la compétence des tribunaux de première instance en dernier ressort. Toutefois, les avocats exerçant dans un pays étranger lié au Maroc

magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665 664 décisions civiles et 1 137 059 décisions pénales . -Symboliquement La justice n’a, au fond, qu’un but : assurer la liberté de chacun, en fixant des frontières. Elle est à la fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflète les perversions

octobre: Deux objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles

insuffisant pour éviter l’auto-incrimination : l’individu est souvent démuni face à une puissance publique aux pouvoirs exorbitants ; il n’est pas libre de ses mouvements et peut être contraint à collaborer, quitte à en faire les frais. En matière pénale les enjeux justifient souvent le pouvoir de coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuvent être imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction.

section des requêtes pour les affaires criminelles. 1 La loi du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795) dédouble la section de cassation en une section civile et une section criminelle. Le Tribunal comprend désormais trois sections : - une en matière pénale, la section criminelle, - et deux en matière civile : 1) la section des requêtes filtrant les pourvois et rejetant par arrêt motivé, les pourvois manifestement non fondés 2) la section civile examinant au fond les pourvois transmis par la section

est condamné il y a un sentiment d'injustice. Pourtant le Code Pénal prévoit que les violences lorsqu' elles entrainent une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours peuvent entrainer 3 ans de prison et 45000 euros d'amende. L' enseignant peut demander l'état de légitime défense (qualification juridique de la situation). Il faut donc vérifier que les conditions de légitimes défenses soient réunies (présentées dans le Code Pénal). La défense doit avoir été actuelle, immédiate. On n’a pas

restent la plupart du temps devant les juridictions inférieures. Ce métier peut être exercé de manière individuelle ou en société. Ils sont environ 80 000. Les barristers sont des juristes spécialisés qui avaient un monopole pour la rédaction des plaidoiries et mémoires devant les juridictions supérieures. Ce monopole a disparu aujourd’hui mais dans la pratique ils sont les seuls à intervenir. -Juges. Ils sont peut nombreux : environ 1000 pour le RU, auxquels il faut rajouter les juges de proximité

 SOMMAIRE I – Polémique et Rappel des faits a) L’histoire liant Bettencourt et Banier b) Les termes utiles à plaidoirie II – Les arguments de défense de FM Banier a) Le conflit entre Françoise et Liliane Bettencourt b) Les projets sérieux et ambitieux du photographe c) Une amitié particulière expliquant les importantes donations d) La notion d’argent doit être nuancée pour une telle fortune