Plaidoirie De Pénal

: c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites. Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale. Aide juridique : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes

la séparation entre les affaires judiciaires et les affaires de l’Etat. Il y a une interdiction faite aux autorités judiciaires de connaitre les affaires de l’Etat. L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : * Civile * Pénale ou répressive Au sommet, on trouve la cours de Cassation. L’ordre administratif comprend les juridictions administratives avec au somment le Conseil d’Etat. Il peut y avoir des conflits de compétences entre les deux ordres. Ils sont alors

actions en justice, en droit français, pour être recevable, donc légal et devra respecter les règles de procédures sont codifiées. On les retrouve en fonction de la nature contencieuse soit dans le code de procédure civil (CPC) ou cmme de procédure pénal (CPP) mais aussi dans le code de justice administrative (CJA). Un code a pour finalité de regrouperun ensemble de règles de droit dans un domaine particulier. C'est la codification. C'est un ensemble de lois et de réglémenets (décrets). La procédure

matière pénale a-t-elle un avenir ? - Fiches techniques : o Les règles de nationalité et le droit international o Le contentieux des lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy entre l’Union européenne et les Etats-Unis - Lecture : o Les compétences de l’Etat, Colloque S.F.D.I. Rennes 2005, Paris, Pedone, 2006, 320 p. 2 Séance n° 8 – L’individu en droit international : droits de l’homme et responsabilité pénale - Exposés : o La place du Conseil de sécurité dans le Statut de la Cour pénale internationale

était enfin prête ! Un ou deux mois auparavant, elle avait écrit (comme une pro !) et envoyé sa plaidoirie au Mémorial de Caen (l’organisateur du concours) et nous avait, avec, je dois dire, une certaine classe et prestance, présenté trois ou quatre fois devant toute notre classe sa plaidoirie, finie, améliorée, incroyable…. et stupéfiante !! Nous écoutions toutes et tous 10 minutes durant cette plaidoirie, fascinés et impressionnés ! Fin novembre, elle avait été, à notre grande joie, sélectionnée pour

hiérarchisées et sont organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire l'ordre administratif. Cette séparation résulte du principe de la séparation des pouvoirs. L'ordre judiciaire y comprend les juridictions civils et les juridictions pénal (ou répressive), avec au sommet de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet : les conseils d'état. Le fait qu’il y a deux ordres soulève des conflits de compétences

défense et préparer sa plaidoirie. Différentes affaires peuvent être concernées par un procès. On parle d’affaires civiles lorsque l’avocat défend une personne dans le cadre de litiges n’impliquant pas de crime ou de délit , Il s’agit entre autres des accidents, des affaires familiales (divorce, adoption, succession…ou encore de différents survenant sur un lieu de travail). Dès lors qu’il y a crime, l’affaire traitée par l’avocat doit être portée devant le tribunal pénal. Dans la région Lilloise

jugement ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision de justice acquière l’autorité de la chose jugée, et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Les sources de la procédure pénale sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué par décret en 1975. La ratification de la CEDH par la France en 1974 a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les

Introduction L'entreprise A. Le Barreau des Hauts-de-Seine B. Le Conseil de l'Ordre Profession : avocat A. Le métier d'avocat B. La vériété du métier d'avocat Présentation d'un dossier pénal Présentation d'un dossier de plaidoirie Le tribunal de Nanterre Présentation d'une Cour d'Assises A. Compétences d'une cour d'assises B. Composition d'une Cour d'Assises C. Déroulement d'une audience D. Recours Apports

XVIe siècle, la disparition des avocats du roi, l’évolution de la procédure pénale et la formation d’une justice administrative réduisent le territoire des avocats en matière de fonction. L’édit de Blois en 1579 écarte les avocats de la défense du pouvoir royal et transforme les avocats du roi en magistrats du parquet. L’avocat ne pratique alors le conseil et la plaidoirie qu’au profit des particuliers. Dans le domaine pénale, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 instaure la procédure inquisitoire