Plaidoirie De Pénal

La justice en Belgique Une citation : document officiel par lequel une personne appelle une autre à comparaître devant le juge. C’est le huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de

Le système judiciaire britannique Le diagramme ci-dessous présentant le système anglais avec à droite la matière pénale (criminal) et à gauche la matière civile (civil). Réduire cette image  [pic] Dans l’ordre anglais, toutes les affaires passent au préalable par une première Cour. Cette Cour est appelée Magistrate’s Court qui examine donc toutes les affaires. On peut (grossièrement) la comparer à notre instruction en France. La Magistrate’s Court examine deux types d’affaires :

vient de « huis » = porte, il était un officier d’arme qui se tenait à la porte des salles d’audience, pour veiller à la tranquillité des débats, il procédait à l’appel des parties. Aujourd’hui : L’huissier audiencier : dans les tribunaux pénaux Chargé de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires (on veut signifier à son locataire que le bail va prendre fin par ex) et de l’exécution des décisions de justice Il faut avoir bac+4, un stage de deux ans, réussir

durant deux ou trois ans où il est possible d'accéder sur concours. Formation spécialisée et rémunérée, possiblilité de faire cette formation à l'international. Niveau de diplôme: Diplome de niveau bac +4 minimum, dans un branche de droit (droit pénal, droit administratif, droit financier, droit du travail, droit des affaires...). Difficulté des concours: Le concours pour accéder au métier de procureur est exigent, le candidat doit répondre à une nécessaire connaissance juridique précise et

1.5 La fixité et la permanence * La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délité par exemple). * La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

respecter le principe de confraternité. Il s’agit d’appliquer les règles de la vie morale dans les rapports entre avocats.  La confidentialité renvoie bien entendu au secret professionnel. La violation du secret professionnel est réprimée par le code pénal. Le secret professionnel comporte néanmoins des limites posées par les lois, règlements ou directives. Cas du règlement UEMOA sur la lutte contre le blanchiment de capitaux faisant obligation à l’avocat de dénoncer son client par une déclaration de

pas sur l’affaire en elle-même mais va juger la bonne interprétation du droit qu’aurait pu faire la Cours d’appel. Lorsque la Cours de cassation casse et annule l’arrêt d’une cours d’appel, elle renvoit devant une 2ème Cours d’appel. Le domaine pénal. Registre de l’infraction Juridiction d’instruction L’instruction peut être faite à 2 niveaux : Juge d’instruction du TGI. Il doit enquêter et rechercher les preuves. Il doit constituer un dossier pour mieux connaître les faits et les charges pesant

son procès devant la Cour d'assises de Nice, mais vous ne l'avez pas lu ! Enfin et surtout, vous n'avez pas relevé, ce que de rares journalistes ont fait, les propos d'Omar Raddad après la plaidoirie de son avocat Jacques Vergès, lors de l'audience tenue devant la Cour de révision des condamnations pénales. Il a déclaré que, si Madame Marchal avait été vivante elle aurait écrit : "Omar m'a frappée". Au lieu d'assister aux audiences, au lieu de consulter le dossier judiciaire avec rigueur, vous

ordres de juridiction L’ ensemble des institutions judiciaires se composent de 2 ordres: le privé et le public. Les juridictions de l’ ordre judiciaire concernent les litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité territoriale ou régionale. La personne qui veut introduire une action en justice doit se demander quel est l’