Plaidoirie Divorce

d’officialisation d’une relation et non plus d’un symbole chrétien. Aussi, le mariage ne se fait plus par intérêt mais par amour. Les individus du couple s’affirment de plus en plus. Le mariage gardera-t-il toujours la même valeur en dépit du fait que le divorce soit de plus en plus facile à envisager ?

Situation familiale Célibataire Vie maritale Pacte civil de solidarité Date et lieu d'enregistrement Séparé(e) légalement Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) de fait en Veuf(ve) Date de séparation e noces Date du mariage actuel : Ville et pays de célébration du mariage : Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs ÉTAT CIVIL DU CONJOINT Nom de naissance : Date de naissance : Prénom(s) : jour mois Nationalité

conjoint. Il a donc des droits de succession étendus. Dans le cas d'un Pacs, il est nécessaire qu'un testament ait été rédigé au préalable et déposé chez un notaire. Faute de quoi, les avantages cités précédemment ne sont plus reconnus. En cas de divorce, si le conjoint " évincé " est dans une situation financière inférieure, il pourra bénéficier d'un protocole compensatoire. Une prérogative qui disparaît dans le cadre d'un Pacs. C'est donc pour ces raisons que certaine personnes on voulu instaurer « 

Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère. 1804 Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais

encore cette différence de sexe. Cette référence à l’homme et à la femme se trouve également dans les textes relatifs à la communauté de vie et au domicile des époux (article 108 du Code Civil), ainsi que dans ceux régissant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps (articles 264 ou 300 du Code Civil). Les travaux préparatoire de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité montrent que dans l’esprit du législateur, il y avait lieu de donner une existence et

reste très indépendante et dispose de ses biens. Le devoir de fidélité est imposé aux 2 époux mais est sanctionné seulement pour la femme. Le mot « divorce » est employé lorsque le consentement n’existe plus: il y a volonté de mettre un terme à l’union; volontés des 2 époux ou volonté d’un seul, contre laquelle l’autre est sans recours. Le divorce sera admis jusqu’au 4ème siècle. C'est à partir du 4ème siècle que le christianisme commencera à influencer l'institution du mariage. Durant

ensuite au Père, mais elle est institué par l’État, qui tends tendanciellement à prôner une égalité entre les hommes, entre les sexes. Par la constitution de 1791 qui accorde la majorité civile pour les hommes et les femmes. En 1792, c'est le droit au divorce, les femmes peuvent se marier ou non, pour leur bonheur individuel. La femme accède au partage des biens communautaires en 1793. Mais 1793, est aussi l'année du suffrage « universel », pour les hommes. Le père se doit d’être surveillant et protecteur

L’autorité parentale. 1. Le texte, art. 371 – 1 code civil (comparaison avec les textes anciens) 2. L’exercice de l’autorité parentale : la réforme du 4 mars 2002 a) les parents 1°- indifférence vis-à-vis de la nature de la filiation. 2°- insignifiance du divorce, de la séparation. 3°- exercice unilatéral : solution subsidiaire. b) l’enfant : la loi est en retrait par rapport à la Convention internationale des droits de l’enfant. c) les tiers : le rôle est renforcé mais ils n’ont pas de statut. d) le J.A.F

120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la

Feuille d’identité (      points) Remplissez la section ci-dessous et joignez cette feuille à votre envoi. N’oubliez pas de conserver une copie de ce travail. 1. a) La valeur partageable du patrimoine : Valeur marchande lors du divorce 250 000$ (-) Dettes pour acquisition 50 000$ Valeur nette du patrimoine familial 200 000$ (-) Valeur de l’apport 12 000$ (-) Plus-value acquise depuis l’apport 12 000$ 12 000$ x 125 000$ 125000$ Valeur partageable du patrimoine = 176 000$ b)