Plan Arrêt Perruche

décision de première instance à une juridiction supérieure, qui va reprendre l'affaire en fait et en droit. La cour d'appel va confirmer ou informer la décision d'origine. Le double degré de juridiction est une garantie pour les justiciables, sur un plan théorique. En effet, les juges de première instance vont donc faire beaucoup plus attention à leurs décisions ; les juges d'appels sont plus expérimentés et prennent plus de temps pour évoquer les affaires. Néanmoins, beaucoup d'affaires sont confirmées

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l’histoire, au nom du fait qu’il n’est pas moral de demander de l’argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe, qui posent un principe, et des arrêts d’espèce, qui résolvent simplement un cas. • c) les souffrances morales de toutes sortes, comme les victimes de diffamation, d’atteintes à la vie privée. • d) le préjudice de déception ou de frustration, quand par exemple

utilisez la table des matières active (signets) à gauche de l’écran. ART ET ESPACE PUBLIC LE POINT SUR UNE DEMARCHE URBAINE ***** SOMMAIRE ______________ LETTRE DE MISSION AVERTISSEMENT LIMINAIRES 1. Sur le plan de la terminologie. 2. Sur le plan des sources 3. Sur le plan de la méthode. 1ère partie: EVOLUTION DE LA DEMARCHE I. RAPPELS: LES ANTECEDENTS EN FRANCE ET AILLEURS 1. Avant la fin des années 1960 2. Le tournant de la fin des années 1960 a) Du coté du monde de l'art b) La spécificité

la diversité. La difficulté avec ces livres, c’est qu’ils ne faisaient pas foi devant le juge. On invoquait devant lui l’application d’une coutume qu’il ne connait pas lui-même. Progressivement, on prendra l’habitude de prendre en compte tous les arrêts qui témoignent de la coutume. On désigne ces livres sous le terme de notables. Au XVe siècle, par l’ordonnance de Montil-Lestours, on va décider de rédiger toutes les coutumes du nord du royaume et celles du sud qui ont subsisté. B. Le cas

droit ont des sources extrêmement variées, on les trouve ainsi dans divers textes, dans les traités internationales ou dans des sources nationales, qui sont aussi diverses puisqu’il s’agira par exemple de la Constitution, ou au contraire, d’un simple arrêt municipal. Mais on pourra également trouver des règles de droit qui relèvent de la coutume, soit d’un comportement systématiquement adopté car on considère que c’est comme cela qu’il faut agir. Pareillement, il existe un certain nombre de règles issues

MORTIS (vœux de mort). On a détourné cela par la tontine (groupement de plusieurs personnes) : il va se passer plusieurs années et on va regarder qui est mort et qui est vivant, ceux qui sont vivant récupèrent l’argent. En 1787 le CE rend un arrêt apportant des exceptions au ppe d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs

droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui

assuré ont été privé du droit d’invoquer la faute de la victime pour obtenir une diminution partielle de la responsabilité. Ainsi, dans cet arrêt, la faute de la victime ne peut réduire la responsabilité. Cette jurisprudence a suscité une jurisprudence farouche des juges du fonds. Après la loi Badinter, la Cour de Cassation a abandonné l’arrêt Desmares. Cet arrêt a joué le rôle d’une pression sur le législateur. Aujourd’hui, s’agissant de la responsabilité civile, on envisage le problème sous l’angle

libertés publiques ont été progressivement reconnues juridiquement. Et c’est parce qu’elles étaient reconnues qu’elles ont pu alors s’exercer. TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES La reconnaissance des libertés s’est faite tant sur le plan interne que sur le plan international. 4 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES Les textes sont anciens pour beaucoup d’entre eux. Mais bien sûr ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes