Plan Commentaire Arrêt Daudignac

y a personne privée + SP il faut nécessairement un contrat de DSP Conclusion de Julien Boucher sur l'arrêt Association pour l'image Pour les arrêts Abstrat → Cas pratique sur la liberté du commerce et de l'industrie : recherche experte , plan de classement , notion sur les quels se réfère le CE , et là y a plusieurs thèmes. Daudignac CE 22 juin 1951 LCI est garantie par la loi : 2 et 17 mars 1791 LE DECRET D ALLARDE. «  la LCI est garantie par la loi » LA loi Chapelier supprime

Commentaire d’arrêt : CAA Douai, 28 novembre 2012, M.A … c/ Commune de Saint-Jouin-Bruneval : « Il convient aujourd’hui d’être moins regardant dans le cas de situations difficile, complexe ou imprévisible que dans celui où l’autorité de police a eu tout le loisir d’évaluer les risques et de prendre des mesures de police, dictées par le bon sens, pour en prévenir les effets préjudiciables » Erwan Le Cornec (Le contentieux des inondations : les responsabilités, Bernard Drobenko, décembre 1999,

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ? Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des