Plan Commentaire Arrêt Daudignac

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

plus de contrôle et que les droits fonda = inscrits dans les textes constitutionnels (au sens large) et au niveau international avec la multiplication des textes internationaux, et en premier lieu => CESDH. Libertés publiques = reléguées au second plan. mais notion de droit fondamental = changement de terme => rencontre des difficultés de 3 ordres, difficultés quant à l'hétérogénéité des références. Adjectif fondamental rencontre + de succès dans la doctrine que dans discours du droit positif (L

décentralisation. La déconcentration peut être définie comme la remise d’un pouvoir de décision à des agents de l’état qui sont dispersés sur le territoire mai hiérarchiquement soumis au pouvoir. La déconcentration est le représentant de l’état au plan local. Le préfet est une illustration de la déconcentration. L’autorité déconcentrée agit toujours sous l’autorité centrale qui désigne les autorités déconcentrées, peut les révoquer. La déconcentration est associée à la centralisation. C’est une

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

l’administration de trancher les différends qui peuvent naître avec les particuliers. La fonction de juger l’administration est un prolongement du pouvoir d’administrer. Autrement dit juger l’administration c’est encore administrer (principe de base). Sur ce plan il a été créé une théorie de l’administrateur juge que l’on appellera au XIXème siècle la théorie du ministre juge. Dans cette théorie on se contente de remettre le contentieux administratif aux mains des administrateurs eux-mêmes c'est-à-dire le roi

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

citoyens jugés indispensable à leur épanouissement. Ils présentent un intérêt incontestable pour tous les individus B- Intérêt pour les juristes Il s'agit d'étudier le traitement de ces droits par le Droit càd par l'ordre juridique. 1- sur le plan du droit interne français L'importance de ces LDF se vérifie en droit interne français à deux niveaux • l'état français globalement entendu • des données particulières a) Le système juridique dans son ensemble En France il repose sur la séparation

roi. En dépit de l'existence d'un corps de règles s'appliquant à l'administration, l'enchevêtrement était de mise. C'est dans ce contexte de confusion qu’éclatera la révolution de 1789 avec elle interviendra une grande réforme administrative. Au plan législatif et réglementaire, les révolutionnaires adaptèrent un certain nombre de textes considérés comme fondateurs du droit administratif. Ainsi la loi des 16-24 août 1790 posa l'interdiction aux juges de « troubler de quelque façon que ce soit les

eux ne devaient faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif