Plan De Continuation

cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • • L’instauration du système de la prévention, L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a

sur les droits du bailleur, ainsi de savoir si le bail commercial fait parti des contrats en cours qui bénéficient du régime de la continuation même après le jugement d’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise. Sur cette base, on répondra à la question demandant si le législateur marocain a pu faire valoir les principes de la continuation de l’exploitation et de la sauvegarde de l’entreprise sur les droits du bailleur, notamment à la résiliation du bail commercial après

ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI Les créanciers de la période d'observation * TITRE II   LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE * I    LE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION * II   LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la

divers niveaux :  Optimiser la trésorerie de l'entreprise par la gestion financière : Vous décidez d'investir, mais quel moyen de financement choisir : l'emprunt, le crédit-bail, le financement par fonds propres ? L'expertcomptable peut, grâce au plan d'investissement, vous aide à déterminer quelle solution vous sera la plus favorable ;  Vous disposez de liquidités importantes, qui vous souhaiteriez optimiser ? L'expérience de l'Expert-comptable dans le domaine du contrôle budgétaire, des

des créanciers et une liste des debiteurs de l’entreprise en question Le chef de l’entreprise doit joindre à sa demande son plan de sauvegarde. Un plan qui devrait être par la suite validé par un syndic. Ce plan doit fixer les engagements nécessaires pour la sauvegarde de l’entreprise, les méthodes d’apurement du passif ainsi que les garanties offertes pour l’exécution du plan Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu oudûment appelé en chambre du conseil .Le tribunal

d’observation est mise en place dont le but de figer la situation antérieure de l’entreprise et d’établir un bilan économique, social et environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur

difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoin d’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi bien sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. sur le plan quantitatif, les statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes

C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec cession partielle de l'entreprise : si l'entreprise a plusieurs branches

tribunal les 3 solutions suivantes: - la continuation de l'exploitation - la cession de l'entreprise - la liquidation judiciaire I- La continuation de l'exploitation Si le tribunal opte pour cette solution, l'activité de l'entreprise peut être poursuivie soir avec les même dirigeants, soit avec un changement de gestionnaires, soit le tribunal confit la gestion au syndic soit une cogestion entre syndic et dirigeant. Le plan de continuation peut durer 10 ans. Si il est arrêter par le

janvier 1985) et les statuts professionnels (2ème loi du 25 janvier 1985). - La fonction d'administrateur Son rôle est essentiellement économique. Il est chargé d'établir un bilan économique et social de l'entreprise. Il doit proposer une solution : un plan de redressement ou une liquidation judiciaire. L'administrateur peut aussi remplacer en tout ou en partie le débiteur à la tête de ses affaires. - Le représentant des créanciers Il se rapproche de l'ancien syndic. Avant 1985, le syndic était à la