Plan De Continuation

les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a pas été payé, engage une procédure individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil

des plans de continuation Le plan de sauvegarde et le plan de redressement ont un objectif commun, à savoir pérenniser le redressement de l'activité poursuivie par le débiteur lui-même. Le plan de sauvegarde s'inspire d'ailleurs largement du plan de redressement, lequel est "l'héritier" du plan de continuation tel qu'il était régi par la loi du 25 janvier 1985. Ces deux plus sont donc régis par un certain nombre de règles communes, tout en ayant chacun leurs spécificités. Le plan est la décision

L'administrateur doit demander la poursuite d'un contrat de franchise qui conditionne la poursuite de l'activité de l'entreprise, indissociable du principe même du redressement judiciaire.. problématique: Quel est le sort des contrat en cours ? Plan: I,Le régime des contrats continues: A-La poursuite de l’exécution normale du contrat continue; B-Les possibilités de résilier le contrat continué .  II, Le débiteur : A-la poursuite de l'activite avec maintien du débiteur, B- la poursuite de l'activite

des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur,

fois qu’il le lui demande tous les renseignements dont elle dispose, et notamment de toute entreprise dont les pertes ont atteint, le tiers du capital, ainsi que de toute entreprise dont l’existence de situations ou actes de nature à menacer la continuation de son activité ». Il faut noter, à cet égard, qu’il appartient aux commissaires aux comptes(CAC) d’informer la CSEE de toute perte du tiers du capital. Cependant, pour les autres sociétés, il est difficile de déceler cette perte à moins que

antérieures à la procédure | | Plan de remboursement des dettes | | Dettes nées postérieurement payés immédiatement ou considérés privilégiés | Etablissement d’un plan de sauvegarde par le tribunal en tenant compte de l’avis des comités des créanciers | | | Désignation du mandataire pour accompagner le débiteur, poursuite de l’activité | | Cession d’activité possible | | Suspension des poursuites | | Période de 6 mois renouvelable 1x | Plan de sauvegarde de 10 à 15 mois maximum

de sauvegarde Ne pas être en cessation de paiements autorise le dirigeant à opter pour une procédure judiciaire de sauvegarde. Dans cette hypothèse, il bénéficie d’une période d’observation susceptible de déceler les mesures aptes à assurer la continuation de l’activité, en particulier en obtenant des facilités, des délais, des remises même, de la part de ses créanciers impayés. Pour persuader le dirigeant de s’adresser à la justice en faisant état de ses difficultés, la loi ne doit pas lui faire

d) Elle a une durée initiale de 4 mois dans la procédure générale. Elle a pour but unique d’élaborer un bilan économique et social. Dans la procédure simplifiée, c’est le débiteur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, qui élabore le projet de plan de redressement de l’entreprise. Elle a une durée maximale de 20 mois dans la procédure simplifiée. 16 - Les nullités de la période suspecte : a) b) c) d) Les paiements, par des procédés anormaux, de dettes échues, pendant la période suspecte, sont

postérieurs * les poursuites sur cautions, codébiteurs, garants à première demande * le paiement de la créance par le jeu de la compensation * conditions d'élaboration du plan de continuation * les nouvelles règles relatives à la constitution des comités de créanciers * la problématique de la résolution du plan de sauvegarde de redresser * conséquences de cette procédure pour le chef d'entreprise et pour les créanciers 5. Procédure de redressement judiciaire * conséquences

Titre 3 : le dénouement de la procédure collective Chapitre 2 : Le plan de cession Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr. Section 1 : organisation de la cession. §1 : Objet de la cession A. biens inclus dans la cession. Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession,