Plan de sauvegarde de l'emploi

et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont notamment les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel. Il l convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du

Vous dresserez un panorama du marché de l'emploi en France en mettant en lumière les difficultés structurelles rencontrées sur ce marché et en évaluant la flexibilité du marché de l'emploi en France. ECONOMIE NOTE DE SYNTHESE La politique de l’emploi La conjoncture actuelle n’aide pas la population à trouver ou à garder un emploi stable, beaucoup d’entreprises rencontrent des difficultés ce qui engendre des licenciements et donc du chômage. Le taux de chômage en France décrit la situation

la part des chefs d’entreprise dont l’activité révèle des difficultés. Après avoir cherché à traiter les difficultés des entreprises, le législateur s’oriente depuis 1984 vers la prévention des difficultés des entreprises et depuis 2005 vers la sauvegarde des entreprises en difficulté. A - La prévention des difficultés de l’entreprise 1. La notion de difficultés pour une entreprise Selon l’article L. 611-2 du Code de commerce, une entreprise est en difficulté si elle « connaît des difficultés

constructeur mettant en  avant de lourdes pertes au premier semestre 2012 pour justifier son plan de 8.000 suppressions de postes, ce qui a secoué le marché automobile. Les syndicats via le comité d’entreprise, qui ont le pouvoir de demander une expertise, ont annoncé  cette décision en précisant que la mission débuterait le 27 août. Par voie de conséquence, ils ont repoussé la consultation des élus sur le  plan de réduction de postes, inscrite à l'ordre du jour. Pour Jean-Pierre Mercier, délégué CGT

gestion de l'emploi et des compétences, qui participe à la sécurisation des parcours professionnels des salariés, et des mesures mobilisables dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi et de licenciements économiques. 
La GPEC consiste à concevoir, à mettre en oeuvre et à encadrer les politiques et les pratiques visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, s'inscrit dans le plan stratégique

territoire. Les aménagements du territoire ont des buts et des finalités bien précises. En effet, les aménagements des territoires sont conçus pour améliorer la vie des citoyens. Ces derniers participent donc à la désignation de leurs représentants au plan local ou régional. Toutefois, la participation des citoyens à l’aménagement des territoires ne se limite pas au processus démocratique. Les citoyens sont de plus en plus présents dans l’aménagement des territoires à travers leur participation à des

(lorsque la gauche gouverne) qui souligne davantage le rôle de la puissance publique dans l’encadrement des relations de travail. La dimension contingente du droit du L ne cesse de s’accentuer. Au lendemain de l’élection de Mitterrand (gauche) un plan de réforme arrive, constitué de 4 lois essentielles dites lois Auroux (nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les

Chapitre 9 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Intro L’adaptation de l’emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, prendre la décision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, selon les circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l’égard du

travail. Ces sources peuvent engendrer des conflits entre elle c’est pour cela qu’il existe une hiérarchie des sources.     2.1 Les sources externes (non française) au plan international Les traités et les conventions internationales qui sont négociées sous l’égide de l’OIT (organisation internationale du travail).   au plan communautaire Il s’agit de : 1) la législation communautaire (le traité de Rome de 1957), 2) Des règlements et directives communautaires, 3) Des conventions et accords

d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité