Plan de sauvegarde de l'emploi

Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice 09/11/13 21:15 Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Plan A. HANDICAP MENTAL - Généralités - Principes de prise en charge B.MESURES DE PROTECTION - Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Objectifs CNCI - Argumenter les principes d’orientation et de prise en charge d’un malade handicapé mental Recommandations Mots-clés / Tiroirs NPO / PMZ - Polycopié national . item

toute discrimination. 3.    Méthode de recrutement   a.    Informations demandées au salarié Les éléments qui sont demandés au candidat ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Il faut que ces informations aient un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation, les aptitudes professionnelles du candidat. Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi. b.    Méthodes et techniques de recrutement Le candidat est informé préalablement des

l’entretien (15 jours pours les cadres). Dans cette lettre doivent figurer obligatoirement : la mention du caractère économique du licenciement et sa nature exacte et la mention de priorité de réembauchage. La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi doit être informée dans les 8 jours qui suivent l’expédition de cette lettre. Le salarié licencié recevra l’indemnité légale de licenciement, les indemnités de congés payés, les indemnités de préavis si ce délai contractuel de préavis est supérieur

Les conditions de succès d'un accord sur la GPEC. La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) est une gestion d'anticipation et de prévention des ressources humaines, en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C’ est une gestion des ressources humaines adaptée aux spécificités de l’entreprise, ou du groupe, aux enjeux de ses acteurs, et proportionnée à ses ressources, qui implique les responsables opérationnels et l’encadrement

et les collectivités locales. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ex plan social, doit comprendre des mesures pour favoriser le reclassement des salariés, en interne si possible mais également en externe. Dans ce genre de situation, il est essentiel de mettre la négociation au cœur du dialogue social. Or le droit du travail français considère le PSE comme un acte unilatéral du chef d'entreprise et n'y impose, ni n'y encourage la négociation de ce plan. La négociation d'un PSE n'est donc

personnel ✓ Adaptation et reclassement des salariés ✓ Entretien préalable ✓ Lettre de licenciement ✓ Information de l’administration ✓ Priorité de l’embauche Les mesures de reclassement : ✓ Plan de sauvegarde de l’emploi ✓ Contrat de sécurisation professionnelle ✓ Convention de reclassement personnalisé ✓ Allocation spécifique de reclassement ✓ Congé de reclassement ✓ Congé de mobilité ✓ Congé de conversion

"envoyer" après que vous ayez rempli les données statistiques. 2. Par envoi recomandé, datés, signés et accompagnés des documents requis au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'Economique et de l'Emploi Direction de la Politique de l'emploi et de l'Economie plurielle Rue du Progrès 80 boîte 1 1035 BRUXELLES Pour plus d'information : T 02 204 17 40 F 02 204 15 29 emploi.eco@mrbc.irisnet.be Réservé à l’administration date de réception Vous pouvez consulter les questions

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

Page sur 28 Nom patronymique : HOUBLOUP Nom marital : Prénom : OLIVIER Adresse : RUE DE LA PLAN FENETTE 73480 BESSANS DOSSIER DE SYNTHESE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (DSPP) Titre professionnel visé (intitulé) : TSRITE –Technicien Supérieur en Réseaux Informatiques et Télécommunications d’Entreprise. Votre objectif est d’obtenir un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi soit par la VAE (cocher la case), soit par la formation (cocher la case). Validation des Acquis

cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la sauvegarde) alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (la sauvegarde). La sauvegarde s’apparente à un redressement anticipé et surtout favorisé par le législateur, plus efficace du fait que