Plan de sauvegarde de l'emploi

PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996...............................................................................................

classé 134e dans ce domaine, un frein à sa progression au classement général (69e). La sauvegarde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie. Ce texte, très attendu, vient prolonger et compléter notre droit positif axé, depuis le livre V du CC, sur le sauvetage des entreprises en difficulté. Diversification des procédures de sauvetage La loi n°73-17 se veut, avant tout, une loi de sauvegarde des entreprises. Il en résulte une diversification et un affinement des techniques de

deux grands domaines de compétences. Justifiez votre réponse. Le CE est investi d’une double compétence : économique d’une part (rôle d’information et de consultation sur des sujets tels que l’avenir de l’entreprise, l’impact des technologies sur l’emploi, etc.), sociale et culturelle d’autre part (gestion des œuvres sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles tels que la bibliothèque mise à disposition des salariés, les sorties culturelles, la pratique des loisirs et du sport).

difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoin d’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi bien sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. sur le plan quantitatif, les statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes

sont plus sollicités. • Le droit contesté. Il y a plusieurs points de changements : -Période de régression. -Remise en cause du temps de travail (35 heures) -Protection du salarié. PARTIE 1 : L’ACCES A L’EMPLOI CHAPITRE 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Définition :(donnée par la doctrine). Convention par laquelle 1 personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’un autre et sous sa subordination contre une rémunération

conciliation, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est automatiquement ouverte. Vrai ou faux ? Faux, l’accord est simplement résolu par le tribunal à la demande de l’une des parties et cela provoque la déchéance des délais de paiement éventuellement accordés. EFC C0004-2010 -2- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 11. La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective. Vrai ou faux ? Pourquoi ? Vrai : la sauvegarde est une procédure judiciaire

Le droit des entreprises en difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut

d’orientation pour l’ emploi Conseil Conseil d’orientation pour l’emploi Mutations économiques, reclassement, revitalisation 6 juillet 2010 1 Sommaire 1. 2. Les mutations économiques, un phénomène mal connu Les politiques d’accompagnement des mutations économiques 3 6 6 6 7 7 8 10 10 12 13 16 16 16 17 17 17 18 18 19 20 20 20 2.1. L’anticipation des mutations 2.1.1. L’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.1.2. L’appui

l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement, de séjour, d’accès à l’emploi, d’établissement (De créer et gérer une organisation sous n’importe quelle forme.) dans un des pays membre. Le Salariat : Repose sur un contrat de travail (qui peut se présenter sous différente formes juridiques) et sur le droit du recrutement

économique, assurer le maintien de l’emploi et organiser l’apurement du passif. On voit bien que le premier est au service d’abord de l’économie, que le deuxième est d’ordre social et que le troisième vise à maintenir la confiance dans la vie des affaires. Ces règles ne sont pas tournées vers la sanction de l’entrepreneur défaillant, c’est ce qui différencie le droit actuel des textes plus anciens. Aujourd’hui, la préoccupation qui domine est la recherche des moyens de sauvegarder l’entreprise malgré les difficultés