Plan de sauvegarde de l'emploi

TD n°8 droit du travail « Une méthode à la française de dialogue social qui combine démocratie sociale et démocratie politique » (Michel Sapin). Promulguée le 14 juin 2013 et publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi opère un véritable renouveau dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable

 BOUYER : le plan social d’entreprise suspendu 1) Expliquez l’intérêt d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Lorsque au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur, pour un motif d’ordre économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci

International Labour Organization) : contribuer avec les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à faire du travail décent (acceptable, qui convient) une réalité. 2. Afin qu’il y ait une égalité au niveau du travail. 1.1. La protection au plan international. Document 1 « L’entreprise de l’économie » Document 2 « Les conventions de l’OIT » 1. Raisons qui justifient le développement du droit international du travail : - Eviter les distorsions de concurrence qu’emportent des législations

les mesures économique envisagées), selon l’Article L. 1233-31. De plus l’employeur devra, selon l’Article L. 1233-39, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Article L. 1233-62). Question n°3 Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l’employeur ? La CE (Comité d’ Entreprise), est un conseil composé du chef d’entreprise ou d’un de ses représentants et de membres du personnel élus. Sa création

Introduction Phrase d’accroche Dans le cadre du séminaire perte d’emploi, nous avons choisi comme thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder

Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le

dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement

travail). Cass. soc. Il janvier 2006 Un licenciement économique peut être opéré pour prévenir des difficultés économiques prévisibles sans exiger l'existence de telles difficultés à la date du licenciement. Autrement dit, il s'agit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. . ­ Le défaut de cause réelle et sérieuse rend le licenciement illégitime (ou injustifié). B/ Sanctions du licenciement illégitime . En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, la loi prévoit, dans des

....................................................................................... 2 I) A) B) C) D) A) B) C) III) A) B) 1) 2) C) Le Plan de Sauvegarde de L’emploi ............................................................. 3 Présentation............................................................................................... 3 Mise en œuvre du plan .............................................................................. 4 Sa composition.........................................

trav., art. L. 2323-6. –). B. – Information de l’autorité administrative 239. – L’employeur qui procède à un licenciement pour motif économique est tenu d’informer l’autorité administrative compétente : le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette information a posteriori doit se faire dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement. A` cette occasion, l’employeur précise : – ses nom et adresse ; – la nature de l’activité et l’effectif de