Plan Detaillé Art 16 Ddhc

libre arbitre. Joseph II d’Autriche abolit la peine de mort, Pierre de Russie prohibe la torture, la Révolution française intervient (fin du XVIIIème siècle). Elle va être marquée par l’adoption de deux textes importants pour les pénalistes: la DDHC (principe d’égalité des délits et des peines et prohibition des lettres de cachet) et le code pénal révolutionnaire, qui institue la classification tripartite des infractions: crimes, délits, contraventions et supprime toutes les peines considérées

Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle

supérieur à 50g, ou les établissements portuaires pour la fourniture de l'outillage, en France, la manutention dans de nombreux autres pays ; * d'autre part, le service public n'est pas nécessairement national : * il peut être organisé sur le plan régional ou local, l'autorité de tutelle n'étant plus alors l'État, mais les collectivités locales : c'est le cas par exemple de la distribution de l'eau, du ramassage des ordures ménagères, du ramassage scolaire… Ces services sont organisés par la

– règle de la déchéance quadriennale : les dettes de l'administration sont soumises a une prescription de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle pendant laquelle les droits ont été acquis (≠ prescription trentenaire du droit commun) Art 1er de la loi du 31/12/1968 – exclusion des voies d'exécution de droit commun : Lorsque une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes, il n'est pas possible d'utiliser à son égard les voies d'éxécutions de D.commun. ex : saisies : pas possible

entreprise/nous. C’est dans le fait qu’il gouverne l’intérêt collectif et qu’il réponde à l’intérêt général que le droit public s’oppose au droit privé. En France, cette dualité du droit insiste sur une dualité de juridiction impact concret. Loi des 16-24 aout 1790 : création de la dualité de juridiction. Création de deux ordres juridictionnels : L’ordre judiciaire avec à sa tête la cour de cassation. La branche juridictionnel administrative avec à sa tête le conseil d’Etat. Paragraphe 1 : L’objet

caractérisées par un haut degré d’intégration dans les ordres juridiques nationaux. Il y a donc rupture sur le plan constitutionnel par l’ampleur et la nature des compétences transférées, mais aussi sur le plan jurisprudentiel (nécessité de traduire dans le contentieux ordinaire la force d’impact de ce droit). CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne

Exemple : L'euthanasie = Que pensez vous de l'euthanasie ? Le plan Introduction - L'accroche, qui donnera envie au lecteur de lire la suite = une référence (un événement historique, une référence littéraire,...) - Problématique - Annonce de plan Contenu - Deux à trois parties (plan dialectique : thèse, antithèse, synthèse) - Mise en forme (parties, sous parties numérotées) Parfois ce type de plan n'est pas conseillé car il est trop scolaire. Au lieu de numéroter les parties

juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques : art.34 « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définit par des lois de programmation, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » : avant les finances de l’Etat sont annuelles mais depuis

L’Etat dont le budget est essentiellement financé par les impôts et les emprunts (quand il y a un déficit) reste primordial car la France est un Etat unitaire ; seul le parlement peut créer des impôts nouveaux, en supprimer ou les réformer (art. 34 C) ; l’effet levier est essentiellement décidé par l’Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics, dont le budget est d’environ 60% de celui de l’Etat, disposent depuis les réformes de décentralisation d’une autonomie

La règle juridique présente deux caractères : elle est générale et obligatoire. A. La généralité de la règle juridique La règle de droit n’est pas faite pour régir les cas particuliers, c’est au demeurant ce qu’exprime l’article 6 de la DDHC « la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il s’agit d’éviter le risque de la partialité, d’inégalité et de discrimination. La règle de droit est abstraite et permanente : * La règle de droit est abstraite