Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué. Durant 4e République, libre administration des collectivités locales (disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion

inconstitutionnelles. Toutes les lois encore en vigueur alors qu’elles ont été promulguées avant 1958 n’ont été soumises à aucun contrôle. Le juge constitutionnel français contrôle de façon systématique les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le juge constitutionnel ne contrôle que s’il a été soumis, les traités et accords internationaux et les lois ordinaires avant leur promulgation en application de l’article 61 de la Constitution. Le conseil constitutionnel a décliné

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

64 e Assemblée GénérAle Médiathèque Loisirs Sport École Nature Haut Débit Commerce de proximité Développement Culture Quel avenir pour le monde rural ? Samedi 20 Octobre 2012 ChâteAu-Gontier AMF / Rapport d’activité 2012 unité Éditorial proximité diversité pluralisme PRÉSENTATION AMF53 réseau citoyen expertise Sommaire P.02 PRÉ SEN TAT ION AM F 53 avenir c’est notre force Les temps forts : > l’Assemblée Générale de l’AmF53 réunissant plus de 1

présente publication appelée «Les cahiers un membre, et de deux Commentaires critiques qui l’accompagnent. Les Composé d’un cercle restreint de chercheurs marocains, cet espace de échanges, auxquels prennent part l’ensemble des membres font l’objet Au plan méthodologique, le parti pris qui commande le choix des sujets et le traitement qui leur est réservé, dérive du regard que nous nous autrement l'actualité immédiate. Hajo Lanz efforçons de porter sur l’actualité: un sujet d’actualité qui fait débat

juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne

une mission de services publics. On exclut les entreprises et les personnes physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16

que celui de l’insee pour les statistiques, de wikipédia pour l’historique, et enfin celui du conseil général pour avoir accès a des renseignements sur le centre médico-social et son statut et ainsi pouvoir dégager quelques pistes pour amorcer un plan d’analyse. J’ai pris rendez-vous avec ma formatrice terrain que je n’avais pas eu l’occasion de rencontrer à la réunion tripartite et j’ai donc élaboré une grille d’entretien avec des éléments généraux sur l’organisation du stage mais aussi des questions

qui a finalement prévalu. Mais comme c'est une solution d'exception sur le plan des principes, le contribuable doit remplir toutes les conditions posées par la doctrine de l'adm: il ne doit pas élargir les instructions, il faut interpréter strictement contrôle le l'application de l'instruction dans le temps. 2- La mutabilité de la règle législative en droit fiscal Des lois sans cesse remaniées dans les détails. Certains auteurs parlent de « droit jetable ». Ces successions de textes,

politiques. - Le droit public interne : Le droit administratif (le droit qui étudie l'action de l'administration dans l’Etat) - Les finances public, droit financé, ou droit fiscal. C'est ce qui concerne les finances de l'Etat, finance des collectivités locales. Le droit constitutionnelle, c'est l’étude de règles de droit, qui s'appliquent aux pouvoirs politiques, c'est la manière dont le pouvoir politique est encadré par le droit. On va étudier ce qu'es l'Etat, ce qu'es une constitution