Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

régimes démocratiques fonctionnent sur la base de la dissociation : des gouvernants des institutions qui gouvernent des gouvernés (qui subissent les décisions des gouvernants). D’où vient cette distinction entre gouvernants et gouvernés sur le plan constitutionnel ? Elle vient du fait que, pour fonctionner, la démocratie nécessite aujourd'hui que les citoyens élisent leurs représentants. Au vu du grand nombre de citoyens en âge de voter, on ne peut pas fonctionner sur la base d’une démocratie

CONSTITUTIONNEL TITRE I : L’ETAT, SES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET SON ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Chapitre premier : L’Etat L’Etat, c’est : Un groupement humain (une collectivité possédant une homogénéité minimale) doté par un statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique, territoriale et souveraine Une collectivité qui est: une personne morale (en

des representants represente le peuple ; Senat représente les États fédérés) · État fédéré participe à la désignation de l’executif.· Revision de l’etat federale suppose l’accord des états fédérés (≠ etats unitaire ou les subdivisions territoriales ne participent pas à l’organisation du pvrs) 2. État unitaire : · On trouve un seul organe politique (ventre de décision pol)France état unitaire. La Chine ainsi que le UK sont unitaires car leur

provoqué un choc historique, social, politique et économique. Les collectivités locales ont particulièrement été affectées par la Révolution. Après ces événements et l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante, le gouvernement et l’ANC engagèrent rapidement une réflexion sur le redéploiement de la décentralisation et une nouvelle répartition des rôles et compétences respectifs de l’Etat central et des collectivités territoriales. La réflexion vise d’une part, et à court terme, à pallier les

Décret du 26 juin 1954 : naissance du code de l’urbanisme et de l’habitation. Il y avait des projets exécutoires remplacés par plan d’urba directeurs ou de détails ou des plans sommaires. Cette première période marque la montée en puissance des plans §2. La planification urbaine Elle suppose le contrôle du foncier pour la réalisation des plans. A. Schéma et plan d’occupation des sols (POS) La loi du 30 décembre 1967, dite loi d’orientation foncière, codifie à nouveau le régime des plans

Autour d’eux, des organismes sont soit rattachés au 1er ministre soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire

transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration

régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité III. Une régionalisation vouée au développement intégré 8

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

REPUBLIQUE DU SENEGAL ……… Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales