Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

qu’il faut le respecter. La science juridique décrit seulement une réalité à travers des propositions et celui qui formule sur cette réalité des jugements de valeurs au nom de ces compétences prétendument scientifiques ne serait qu’un imposteur sur le plan intellectuel. Porter un jugement de valeur sur un système juridique ne relèverait pas de la science du droit. 3- Doctrines médianes : Pour certains les opinions sur le droit se situent entre les 2 grands groupes de doctrines évoqués précédemment

homogénéité, continuité physique du territoire (ex : usa avc Alaska). Territoire terrestre : sol émergé, font marin et sous-sol. Territoire maritime qui comprend eau intérieur et eau territoriale qui sont situés entre cote et eaux intérieures. Convention du 11dec 82, Mondego Baye en Jamaïque, limité mer territoriale a 12000 marins. Espace aérien : convention de Chicago du 7dec 44, qui limite espace aérien a espace atmosphérique. 2. Le territoire Cette notion va dépendre de la compétence de

République. On nomme alors 4 ministres d’État pour les partis, sans portefeuille ministériel. Le 3 juin il y a deux votes décisifs : - Le 1er : 6 mois de pleins pouvoirs pour rétablir l’ordre en Algérie et ailleurs, et remettre tout à l’équerre sur le plan financier, etc. - Le 2ème : une Loi constitutionnelle. Point de départ pour une nouvelle Constitution. Il possède 4 mois pour faire une nouvelle Constitution sous peine de revenir à la IVème République. Les pleins pouvoirs sont donnés au Gouvernement

a conforté l’effort des rois pour constituer l’Etat Français. En Europe c’est au nom du principe de nationalité que les Etats vont s’émanciper et s’unifier. Paragraphe 2 : La séparation du pouvoir politique et des forces économiques Sur le plan de la théorie de l’Etat, les rapports entre l’économie et la politique sont lié selon Marx. Mais le rapport entre les deux sont à l’opposé. Dans un système libéral, quelle place a un organe dont la fonction serait de représenter les forces économiques 

conseil constitutionnel, relatives à l’article 72 de la Constitution :  CC, 25 juillet 1990 En matière fiscale.  CC, 25 juin 1998 Consacrant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le conseil constitutionnel essaie de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec les autres droits à valeur constitutionnelle que sont le principe de liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, et aussi le principe d’égalité, principe très diffus

exigences nouvelles obligent l'administration à anticiper la gestion quotidienne pour se projeter dans l'avenir afin de préparer au mieux les décisions (« administrer, c’est prévoir »). La fonction de prévision s'est considérablement développée. Sur le plan économique, elle s'est traduite par la planification destinée à accompagner le développement économique. Cette fonction de prévision est au coeur de l'aménagement du territoire et du droit de l'urbanisme. La fonction de prévision est aussi essentielle

Elle a conforté l’effort des rois pour constituer l’Etat Français. En Europe c’est au nom du principe de nationalité que les Etats vont s’émanciper et s’unifier. Paragraphe 2 : La séparation du pouvoir politique et des forces économiques Sur le plan de la théorie de l’Etat, les rapports entre l’économie et la politique sont lié selon Marx. Mais le rapport entre les deux sont à l’opposé. Dans un système libéral, quelle place a un organe dont la fonction serait de représenter les forces économiques 

entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir, ils exerceront au nom de l’État une fonction précaire. Le pouvoir désormais appartient à la collectivité organisée en états. Une collectivité soumisse a des règles communes et à une autorité légitime …. L'institutionnalisation du pouvoir conduit à passé d'un état de fait à un état de droit. C'est donc l'ensemble des règles régissant le pouvoir institutionnalisé qui

DIATTASOMMAIREINTRODUCTION..................................................................P5PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL...P15CHAPITRE 1er : LA PRESENTATION DU CONTENU DE LA CONVENTION..P16SECTION 1er : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES..............................................................................P16SECTION 2ème : LES DIFFERENTS AXES DE COOPERATION...................P20CHAPITRE 2ème : L'ENCADREMENT JURIDICO- INSTITUTIONNELS.......P25SECTION

par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit