Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

forme de l’Etat sous l’angle juridique et celle envisagée au plan politique( Sur ce plan, on distingue notamment l’Etat libéral de l’Etat totalitaire.). Mais si l’on s’en tient uniquement au droit, la forme de l’Etat procède de la répartition verticale du pouvoir d’Etat entre le centre et la base. En d’autres termes, elle renvoie à l’organisation de «la structure interne du pouvoir étatique»( Idem, p.128.), à l’organisation territoriale de l’Etat. A ce sujet, la distinction traditionnelle et fondamentale

employé. Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent

institutionnel : c’est la branche du droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous le verrons, est « une norme de production de normes » : c’est

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt

progressive de l'État. Référence: Philippe le bel en lutte contre le Pape. Il décide de taxer les biens de l’église. Afin de mener son projet à bien, Philippe le Bel réunit un concile des évêques de France pour condamner le pape, ainsi que des assemblées de nobles et de bourgeois à Paris (précurseurs des états généraux, qui apparaissent pour la première fois sous son règne), qui peuvent donner l'autorisation pour lever des impôts supplémentaires. Convocation des États généraux qu'en cas de nécessité

conforté l’?effort des rois pour constituer l’?Etat Français. En Europe c’?est au nom du principe de nationalité que les Etats vont s’?émanciper et s’?unifier.       Paragraphe 2 : La séparation du pouvoir politique et des forces économiques   Sur le plan de la théorie de l’?Etat, les rapports entre l’?économie et la politique sont lié selon Marx. Mais le rapport entre les deux sont à l’?opposé. Dans un système libéral, quelle place a un organe dont la fonction serait de représenter les forces économiques 

l’État et ses représentants. Nb. : Si le droit privé met en présence des acteurs placés sur un pied d’égalité, le droit public, dominé par la recherche de l’intérêt général, se caractérise par la supériorité des prérogatives de l’État et des collectivités publiques. 2) Une branche du droit public interne Une seconde classification vient s’ajouter à celle qui oppose le droit public au droit privé, à savoir celle qui distingue le droit international et le droit interne. À vrai dire, si le 1

États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes et Etablissements publiques, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements

Delphine Montalant et Eric Holder. METHODOLOGIE Ce document de synthèse s’est appuyé principalement sur des travaux de diagnostic culturel sur les CDC Coeur Médoc et du Mené sur lesquels je travaille et qui me permettent de rentrer dans le détail des territoires. C’est un travail, d’entretiens, d’inventaire et d’observation que je confronte à d’autres réalités rencontrées sur de nombreuses études et autres rapports sur la culture dans les territoires qu’il est impossible de lister ici mais

matérielle. I Présentation de la distinction A) Au sens matériel La Constitution se définit par son objet, son contenu. Les normes constitutionnelles ont deux objets distincts : * Relative à l’organisation des pouvoirs publics : collectivités territoriales, Parlement, Président… * Elle consacre les droits et libertés fondamentaux. Par ex : la Loi fondamentale allemande de 1949 = constitution très long par un catalogue de droits fondamentaux. En France, dans la Constitution du 4/10/58