Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

dans d’autres disciplines juridiques telles que le droit civil ou administratif. Il ne correspond pas non plus à l’interdit qui serait lié à des aspects moraux ou étiques. Le droit pénal est véritablement singulier au sens qu’il va édicter des interdits singuliers et originaux. Par exemple, un interdit amoral ne tombe pas forcément sous l’empire du droit pénal. L’interdit pénal n’équivaut pas non plus au contraire du permis. Il faut avoir une règle détaillée qui précise que tel comportement est interdit

Définir : donner l’ensemble des caractères d’un concept. Chose impossible pour le mot droit. Les frontières du droit sont floues, il y a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles de déontologie (médecins) : est ce du droit ou non ? On ne le sait pas. Pour certains, le droit c’est la loi, pour d’autre c’est le procès, le juge. Bref, la définition est difficilement réalisable. Les principales caractéristiques du Droit : trois grands constituants :

croyants, il parait néanmoins nécessaire de bien différencier ces 2 modes de régulations sociales que sont le droit et la religion. En effet, ce qui les distingue, c’est que la religion est une relation entre l’Homme et dieu. De pus, la sanction à un non respect d’un commandement de la religion n’appartient pas à l’Etat. A contrario, la sanction juridique est mise en œuvre par un système juridique. Comparaison entre droit et morale : De très nombreuses règles de droit sont issu de la morale. Cependant

rester vigilant quant au principe de la loi injuste, faire des distinction suivant les politiques: Dans un régime totalitaire, résister à la loi injuste, peut être l'unique moyen pour le sujet de manifester sa réprobation vis-à-vis de certaines lois. Dans les gouvernements démocratiques, libéraux, le droit publique a établit un certain nombre de principes. Exemple : Pascal, Pensées Fonder le droit positif sur le droit naturel? Dicours préliminaire du Code civil (1804), dont

n'appliquent pas le recours à la force publique. Le pouvoir est donc reconnu en tant que tel. Il y a un échappatoire possible à la sanction. Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force. On distingue les lois impératives des règles supplétives: * les lois impératives s'imposent strictement, les volontés privées sont impuissantes. Elles servent l'intérêt général. Elles ont une fonction de discipline sociale, de directive. * les règles supplétives de volonté individuelle

l’Homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il arrive, à le réparer ». Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée, elle n’est pas caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement

conseil d’Etat 1806 : Création de la section contentieuse du conseil d’etat 1872 : Loi du 24 mai 1872 qui rend possible le passage de la justice retenue à la justice déléguée . Le conseil d’etat va pouvoir rendre des arret au nom de peuple francais et non au nom du Roi .Ennonce le principe de la fin de la théorie du ministre juge . 1873 arrêt blanco qui pr la première fois dit que l’administration est soumise à des règles spéciale et échappe au droit commun. Le juge se fonde sur le fait que est en cause

marchandise arrivée mais pas vendue … les compagnies d’assurance elles remboursaient plus de bris de par brise qu’on en avait fabriqué en France. Les moyens directs : l’enquête de victimisation, demander aux victimes s’ils ont porté plainte … Généralement non donc caché parce que pas connue. Il peut y avoir des enquête d’auto confession des personnes sont sondés par anonymat pour savoir si elles ont commis ou pas des infractions … (avortement, les escroqueries au mariage), les infanticides ... • La

Droit. Chapitre 3) - Le Droit produit de l'Histoire Avant d'être un phénomène rationnel, le Droit est d'abord un phénomène historique. Le droit romain et l'ancien droit français ont eu une influence considérable sur notre système juridique. Certaines lois ne s'expliquent aujourd'hui que par référence historique. On trouve des traces de chaque étape marquante de l'histoire du droit dans le vocabulaire juridique. Ce qui fait le particularisme du langage juridique ce sont ses racines historiques : l'utilisation

durée de vie. Toutes fois il y a des exceptions. C'est le cas des lois expérimentales. Ce sont des lois votés à l'essai pour une durée déterminé, fixé à l'avance. Exemple : les lois de bioéthique sont des lois expérimentales, qui portent sur des questions étiques soulevés par la recherche médicale, par exemple la recherche qui concerne les cellules embryonnaires (principe de l'indisponibilité du corps humain). L'objectif des lois bioéthiques est de garantir le respect de la dignité humaine contre