Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

Progressivement, ils sont remplacés par les intendants et les contrôleurs généraux des finances, qui viennent mettre en place et installer sur le territoire des bureaux des finances. A l’époque, c’est un système d’imposition, de réparation des privilégiés et non pas de quotités ; ce qui signifie que le roi définissait le montant total de l’impôt à percevoir. Le roi répartissait ensuite ce montant total entre les différentes provinces, en fonction des différentes richesses de celles-ci. Le receveur général des

 Rôle important de l’église. La perte de l’influence de l’église commence au 18e siècle qui est marquée avec l’édit de 1787 qui octroyait aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

ont des régies différents. Selon l’art 34 de la Constitution : en matière de sécurité sociale, le législateur a seulement pour rôle de fixer les principes fondamentaux et de poser les conditions générales de l’équilibre financier par l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale. La détermination du niveau des recettes et surtout du niveau des dépenses et en particulier la fixation du taux de remboursement appartient au gouvernement après concertation avec les partenaires sociaux.

hypothèses : contrats entre deux personnes publiques, entre une pers publique et une pers privée => existence de deux critères alternatifs : existence ou organisation d’une mission de SP (si oui contrat adm, si non contrat de dt privé) et présence de clauses exorbitantes de dt privé (si oui dt adm, si non dt privé), et ceux conclus entre deux personnes privées. Régime juridique des contrats administratifs, leur particularité relève du fait que ces contrats sont souvent conclus entre personnes publiques/privées

La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe

du court terme alors que l’aspect qualité englobe le durable et l’éthique mais aussi la notion d’investissement important et de procédures contraignantes à mettre en place, ce qui n’est pas toujours bien accueilli par les entreprises de peur d’un non retour sur investissement. On pourrait donc penser qu’être une « entreprise responsable et engagée », malgré l’engouement du public autour de la notion de développement durable, 3 Annexe 1 3 n’est pas si évident et à priori coûteux ce

volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droit extrapatrimonial (droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif

l’idée de volontarisme. Les partisans de cette thèse cherchent à démontrer que la formation d’une nation est un phénomène plus complexe que la simple addition d’éléments objectifs19. En effet, entrent en ligne de compte, dans la genèse d’une nation, non seulement des données objectives mais aussi la volonté d’une population de vivre ensemble. Ernest RENAN, Qu’est-ce qu’une Nation ?, Conférence à la Sorbonne, 1882 « (…) Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en

34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce droit s’attache aux impositions de toute nature,présente des caractéristiques propres, il est autonome, dégage des règles propres écrites ou non. Cette autonomie du droit fiscal dérive d’une autre notion, la notion du réalisme du droit fiscal (ex : le droit fiscal décrit des situations de fait sans se plier aux définitions conventionnelles du droit commun). Il poursuit ses propres buts, le droit