Plan La Hierarchie Des Normes

l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration

Si ces normes ne contreviennent pas à la souveraineté des Etats, à la Summa potestas, qui est le caractère suprême d’une puissance, c’est parce que le droit international n’est applicable que dans la mesure où il a été consentie par l’Etat. En effet, il n’existe pas d’entité supérieure aux Etats, et rien ne peut leur être imposé. Mais le droit international est crée par les Etats, pour les Etats, et appliqué par ceux-ci. Il crée donc des normes qui s’imposent aux Etats. Bien que ces normes soient

du désir d’acquérir. Tout pouvoir à l’origine est illégitime et injuste car il repose sur la violence. Le prince chapitre 3 Avant Machiavel : comment se justifie le pouvoir et comment doit il s’exercer ? Il y a une dimension morale (respect de normes). Machiavel propose une analyse plus terre à terre : comment s’exercice le pouvoir au quotidien (lucidité) Le prince : chapitre 6 Un état est quelque chose qui dure dans un monde éphémère. Les héros fondateurs ont su crée une forme dans la forme

revenue avec une nouvelle acuité : si les Etats sont encore souverains, qui est le souverain dans l'Union Européenne? De même on peut se demander, si, dans un Etat fédéral, on a deux souverainetés: celle d'un Etat membre et celle de l'Etat fédéral. Plan. 1 Notion de la souveraineté. A Définition de souveraineté. B Définition de l’exercice de la souveraineté par la Constitution française. 2 Etat moderne et la souveraineté. A L'exercice de la souveraineté dans un Etat moderne, la pratique française

résultat Section 2 : Qu’est ce que l’audit, le commencement Depuis les années 70 même 40 avec L’IIA, mise en places de normes pensées d’une chartre professionnel. Première réglementation en 90 pour le secteur bancaire  Section 3 : Champ d’intervention d’un CAC Le métier de CAC est réglementé et l’exercice de cette profession se fait sous , ainsi qu’au règles et normes déontologique (prète serment devant la cours d’appel) Responsabilité de mener un audit conduisant a la certification des

démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États. La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu

Problématique Annonce du plan , faire apparaître I et II Demander la formulation du chapeau introductif Le droir constitutionnel , est le droit institutionnel , le droit constitutionnel normatif et substantif. Cet expression est retrouvé 15 ans avant la révolution francaise , donc le 18ème siècle. Expression qui a 3 sens : -Le premier est que cela désigne un droit , une faculté délivré en vertu de la constitution , -cela désigne l’ensemble des règles de droit , des normes juridiques se rattachant

fondée sur habitudes ← Caractère charismatique : soumission au caractère sacré ou valeur exemplaire d’une personne ← Dom charism.fondée sur dévouement La bureaucratie weberienne Etablissement de normes Autorité liée à la fonction Org° en hiérarchie de fonctions, occup° place par contrat Poss démissionner et licencier pr fautes graves Charisme innovateur : antidote à la grisaille bureaucratique Frederic Winslow Taylor (1856-1926) Ingénieur et inventeur (ONE BEST

du français bureau et du grec kratos, pouvoir, autorité. Sens 1 : La bureaucratie est l'ensemble des fonctionnaires ou plus largement des employés affectés à des tâches administratives. Le fonctionnement de la bureaucratie est caractérisé par une hiérarchie claire, des postes de travail bien définis, une division des responsabilités, des procédures strictes, une gestion précise des dossiers... Le mot bureaucratie a été vulgarisé par Max Weber (1864-1920) et s'applique à toutes les formes d'organisation

libéralisation des institutions (ex : dr de la famille = divorce devient possible, enfants illégitimes reconnus dans les successions) (ms les corporations et associations sont interdites car peur des contre-pouvoirs) • plus de libertés sur le plan contractuel PAR. 2 LES CODIFICATIONS NAPOLEONIENNES 1804 : code civil (œuvre majeure) qui régit encore aujourd’hui le système juridique fçs. Il a même inspiré le dr. des pays voisins. Il s’est accompagné : • du code de procédure