Pluralisme Juridique

Chapitre 2 : Le raisonnement juridique. Section1: les méthodes du raisonnement juridique. I) Méthodes inductive et déductive. II) Les procédés de logique du raisonnement juridique. III) L’argumentation juridique. Section 2 : L’interprétation du texte juridique. I) Les méthodes d’interprétation intrinsèque. A) L’interprétation littérale. B) La recherche de l’intention de l’auteur du texte. C) Les procédés logiques d’interprétation. 1) L’interprétation extensive. 2) l’interprétation

l'animal doit-il être protégé de la même manière que la personne humaine? Dans le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises

et c’est pourquoi des programmes basés sur le respect des droits de l’enfant sont développés. Cf : Convention sur les droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 Novembre 1989. Celle-ci constitue désormais le cadre juridique dans lequel s’inscrit et s’inscrira toute politique de l’enfance. Comme on a pu voir, on a cessé de focaliser les recherches sur l’adulte au profit d’une recherche centrée sur l’enfant et ses droits. D’ailleurs on essaie de plus en plus

A l’aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise. En première partie, nous allons parler de la loi qui met en place des règles pour favoriser la création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité. Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité

l’entreprise. Cela se justifie par le fait que l’entreprise n’a pas de personnalités juridiques ni par voie de conséquence de patrimoine propre. L’entreprise n’est qu’un élément du patrimoine de l’entrepreneur lequel à seul la personnalité juridique. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas d’avantage de personnalité fiscale. Seul en effet l’entrepreneur à la qualité de contribuable. Cela étend l’entreprise à une existence juridique et les bénéfices dégagé à l’occasion de l’exercice générant des revenus conduit

de la décision de déclassement. La commune de Chesnay décida d’interjeter appel auprès de la Cour administrative d’Appel de Versailles. Les juges de la cour administrative d’Appel eurent à trancher un problème portant sur la nécessité d’un acte juridique de déclassement reconnaissant la désaffectation. Et, plus particulièrement de savoir si la légalité du déclassement suppose une désaffectation antérieure et effective du bien, objet du déclassement. A cette problématique, les juges de la cour administrative

déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme est alors dit incertain. L’exemple type est celui du décès d’une personne. * Une condition, élément d’un acte juridique, a/ Elément auquel est subordonnée la validité ou l’efficacité d’un acte. b/ Modalité de l’obligation subordonnant la formation ou la résolution de celle-ci à la survenance d’un événement futur et incertain. La condition est un événement futur

6e ÉDITION 3 e É D I T I O N janvier 2004 janvier 2007 Créer son entreprise est une aventure enrichissante qui nécessite l’élaboration d’un projet professionnel précis, et requiert une bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapté à l’activité envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous

s’intéresse au moyen des personnes privées avec des intérêts privés pour accéder aux richesses et se réserver les richesses. *Un droit privé est pour l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses. Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant du droit des

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces