Pluralisme Juridique

Introduction au droit des contrats Les actes juridiques constituent une des sources des obligations : ce sont les obligations volontaires. Il s’agit essentiellement des obligations contractuelles ou unilatérales. Section 1 - Définition du contrat A. Définition Article 1101, Code civil - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie

Commentaire de l'article 16 du code civil 1. La protection de la dignité de la personne 1. Une dignité sauvegardée par la force de la loi 2. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques 2. La protection de la vie humaine 1. Une protection évidente et nécessaire de l'être humain 2. Une limitation dans le temps de cette protection, controversée Résumé du commentaire d'arrêt La primauté de la personne est de nos jours

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, а partir de faits, d'un cas pratique, а donner les problиmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй. Pour rйsoudre un cas pratique

personnes, tribunaux (juridictions en terme juridique), visibles dans la vie quotidienne. Titre I : Des personnes : Au sens du droit, il y a deux enjeux : seules les personnes juridiques existent pour le droit cad que le droit ne s’occupe que des pers juridiques. Ces dernières sont des acteurs de la vie juridiques, ils sont acteurs actifs ou passifs du droit. Définir le cercle plus ou moins large des personnes jurid. Ex : l’esclave n’a pas de vie juridique car ne peut acheter… Autre ex : jusqu’en

morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5 1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée par une chambre mixte. - Les questions juridiques difficiles ou principes peuvent être tranchés par l’Assemblée plénière. Elle comporte toutes les chambres. 2. - Décision du tribunal de 1re instance :

et dans les sociétés créées de fait. On ne peut procéder à un apport en industrie, que si la possibilité d’apport en industrie est prévue dans les statuts (Cass Com, 14 décembre 2004, Dalloz 2004 p.1088). CONCLUSION * Elle offre un cadre juridique défini légalement et donc sécurisant, en adoptant une forme social déterminé, on va être régi par un certain nombre de règles bien identifié, il s’agit d’un argument de prévisibilité et de sécurité. * La société constitue un écran entre les associés

même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative Texte intégral : Cour de cassation 1re chambre civile Cassation20 mai 2009 N° 08-13.018 Bulletin 2009, I, n° 96 République française

Problème N° 3 : La capacité à être associé Professeur : Dr Bérenger MEUKE La capacité à être associé. La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce on doit se conformer à certaines conditions dans les pays de la zone

Obligations du Mali( RGO). En revanche, selon l’article 4 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO) dispose : que les obligations naissent des actes juridiques et faits juridiques. D’ors et déjà, l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, article 5 du RGO, plutôt le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets sans que ses effets aient été rechercher par les parties, article 6 du RGO du Mali

• Dès l’âge de 18 ans, la personne physique acquiert l’exercice des droits civils. Pour autant qu’elle soit: – capable de discernement – pas interdite • Elle peut ainsi conclure elle-même des actes juridiques Capacité de discernement • Être capable de discernement, c’est pouvoir se rendre compte de la portée de ses actes et agir raisonnablement. • Un malade mental peut être privé de l’exercice des droits civils