Point Commun Fédéralisme Décentralisation

Sujet : La décentralisation: menace ou opportunité ? ELEMENTS D INTRODUCTION 1-DEFINITION DES TERMES Décentralisation: selon le lexique des termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s administrer eux-mêmes sous le contrôle de la état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et ressources propres. Elle se décline en deux variantes

qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter le loi), la collecte des impôts... Par extension

La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire

administration Obama..), alors nous opterons pour le sens donner par le droit public c'est-à-dire l’ensemble des personnes morales de droit publique (l’Etat, la région, collectivité, commun….) c’est personne de droit publique assurent la satisfaction de l’intérêt générale et dispose de prérogative, exorbitants de droit commun ex : (décision exécutoire, pouvoir réglementaire, droit d’expropriation (نزع الملكية). D / l’Etat : La notion de l’Etat : l’Etat est à la fois une idée et un fait, une abstraction

celles-ci. Le droit public s’applique à l'État ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. L'État est la personne publique par excellence. Mais il y a d’autres personnes publiques, comme les communes de France, les départements français, les régions, les établissements publics… On dit que les personnes publiques sont toutes des personnes morales, que l’on distingue des personnes physiques. Mais, il y a aussi des personnes morales en droit

l’UE) et la cour européenne des droits de l’homme (contrôle le respect de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et droits de l’homme). A l’origine, ces 2 juridictions n’appliquent pas le même droit. Le but de l’UE est une mise en commun de l’économie des états (28). Des traités et directives ont été créés. Pour vérifier que les états respectent leurs engagements, la cour de justice de l’UE a été créée. Ce droit est très important car tous les états membres ont l’obligation de respecter

présidentiels en Europe ont eu de courtes durées de vie. Le régime parlementaire y a été préféré. En France, la Constitution de 1848 a instauré un régime présidentiel qui s'est achevé par le coup d'Etat de Louis-Napoléon Bonaparte, le 2 décembre 1851. D'un point de vue historique, les régimes présidentiels sont fidèles aux principes d'équilibre des pouvoirs définis par Montesquieu (1689-1755). * les régimes parlementaires.( Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple

=> c’est la force politique. Tout manquement à la discipline sera sanctionné car toute incivilité menace la paix civile, la liberté donc la société. Toutes les sociétés connaissent le phénomène de pouvoir : permet de prendre en charge les intérêts communs du groupe. Mais il y a différentes formes de pouvoir. Un pouvoir qui s’impose par la force n’a pas de légitimité démocratique. § 2 : Les formes du pouvoir Le pouvoir politique ne revêt pas toujours les mêmes formes : cela dépend de l’évolution des

règle de droit se doit d’être limitée raisonnablement ≠ loi du Talion : faire au coupable ce qu’il a fait subir « œil pour œil, … » La règle de droit met fin aux vengeances privées. On la retrouve dans le code d’HAMMOURABI. ROUSSEAU : « Il n’y a point de liberté sans loi. » B / LA SPECIFICITE DES REGLES DU DROIT OBJECTIF 1) Les caractères essentiels a) Le caractère obligatoire La règle de droit s’accompagne d’un commandement => elle est contraignante : obligation de faire, de ne

la constitution, il n’existe pas de tribunal compétent pour imposer le respect des textes à ses deux autorités. Le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour statuer sur de tels litiges. La constitution n’a pas toujours été respectée sur ce point, au détriment du gouvernement & en faveur du président. On constate quand même qu’il existe un mouvement dans les démocraties libérales contemporaines qui va dans le sens de la mise en place d’un tribunal constitutionnel. Cependant, cet hypothétique