Point Commun Fédéralisme Décentralisation

Government of Wales Act ainsi que, le 10 avril, l’Accord du Vendredi Saint entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, accordant aussi à cette dernière le droit d’élire une Assemblée. La dévolution est une forme de décentralisation visant à renforcer l’échelon intermédiaire entre l’Etat et la commune. Elle fait ici référence au statut accordant des pouvoirs du Parlement du Royaume-Uni aux différentes institutions créées au sein de trois des quatre régions-nations constituant le Royaume-Uni. Celle-ci pouvait

droit constitutionnel, il faut observer les phénomènes qui sont les institutions politiques. Et on va poser les hypothèses de ces institutions politiques à la raison de l’obéissance, un commandement du droit. Cette logique est relativement récente, du point de vue théorique, et elle s’approche de la théorie réaliste de l’interprétation, on ne part pas de la norme du droit mais de l’interprète par son comportement qui fait la norme. La constitution n’est pas tant le texte mais les acteurs de la norme qui

 Décentralisation et Nouvelle-Calédonie « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L'avenir doit être le temps de l'identité, dans un destin commun. » On trouve cette phrase dans L’accord de Nouméa qui concerne le statut de la Nouvelle Calédonie. Cet accord a été signé le 5 mai 1998 et a été approuvé par référendum à 72%. Il a bouleversé le statut de la Nouvelle-Calédonie. Cette dernière constitue une collectivité d'outre mer c'est

une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des compétences, les grandes décisions sont dans les mains d’un pouvoir central, Cette notion d’unicité du pouvoir politique emporte des conséquences précises du point de vue de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques. En effet, dans cette perspective, il n’existe qu’un seul parlement, qu’un seul gouvernement, qu’une seule organisation judiciaire du territoire. Ici pour l’ensemble, on reconnaît

a l'appareil dirigeant du Pays. _ Le pouvoir politique permet d'organiser la société. (= Fonctions sociales) Du point de vue des politologues «Tout repose sur l'obéissance, connaître les causes de l'obéissance, c'est connaître la nature du pouvoir» Julien Freund ___> rapport politique = hiérarchie=Commandement + Obéissance C'est ce qui façonne la cohésion du groupe. Du point de vue des philosophes, l'origine du pouvoir est interressante. Origine Divine ? (Bossuet : La politique tirée des

immigrants, c’est-à-dire que quelque soit leurs origines, ils se fondent dans la nation française quand ils veu-lent devenir français. En France, on refuse la notion de minorité dans une nation car une nation est une fusion de groupes qui ont mis en commun ce qui les unit. La nation, c’est en fait des in-dividus animé par un vouloir collectif. De même, dans la conception française, la nation est un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent. La nation est inséparable de ce

c’est-à-dire qu’il conçoit ses propres lois. Il existe trois types d’organisation étatique. Tout d’abord, la Confédération, c’est un regroupement de multiples Etats indépendants, dont le but est de léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération tandis que les Etats-Unis sont soumis à un système fédéral. Ce type d’organisation regroupe différentes communautés, et ne forme qu’un Etat. Cependant, il existe autant de gouvernements

directement à l’état et à ses dirigeants. Il semble nécessaire de ce fait d’opposer l’état fédéral. Les états dits fédérales sont composés de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. On peut citer comme exemple l’Allemagne ou l’Espagne dans l’Union Européenne ou bien les Etats Unis dans le reste du monde. Bien que l’entité suprême représentée par l’état fédéral existe, elle n’est pas omnipotente car il délègue une partie de son

un État, il apparaît lorsqu'il remplit plusieurs conditions : territoire, population, désir de vivre ensemble. La république est indivisible. Les collectivités locales naissent par la constitution et par la loi (les régions, les départements, les communes sont crées par la loi, ils sont reconnus par la constitution, Octobre 1958.) Les institutions publiques sont crées par la loi ou par le décret (texte juridique en dessous la loi). Deuxième, quelle est la durée de vie des personnes morales ? La durée

 Rousseau.   § Nécessité  d’établir  des  conditions  sociales.   o «  Il   faut   trouver   une   forme   d’association   qui   défende   et   protège   de   toute   la   force   commune   la   personne   et   les   biens   de   chaque   associé   et   par   laquelle   chacun   s’unissant   à   tous   n’obéisse   pourtant   qu’à   lui   même   et   reste   aussi