Police Administrative Ordre Public

certaines intervention du juge judiciaire (ex : Voie de fait) Approche concrète. Méthode du juge qui examine une requête : ordre théorique. D : juge examine le désistement (requérant envoie un mémoire au juge pour renoncer à son recours). I : incompétence de la juridiction. N : Le non lieu à statuer, c’est par exemple lorsque un recours contre une décision administrative (REP) mais que cette décision a été retiré avant de produire des effets. I : Question de l’irrecevabilité de la requête. F :

fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le budget, délivre les permis de build - officier de l'Etat civil, célèbre les mariages, et est officer de police judiciaire - publicité des lois et rêglements et établissement des listes éclectorales - exerce des actes administratifs unilatéraux soumis à des controles Les compétences propres à la Commune concernent donc des actions de proximité. Ex : Ecoles

de la loi , soit en respectant des critère jurisprudentiel. Selon l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariats qui précise dans son article 1er que les contrat de partenariat public privé «  sont des contrats administratifs par lesquels l’État ou un établissement public de l’état confie à un tiers , pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissements des investissements ou des modalités de financements retenues , une mission globale relative au financement

 Les  racines  du  droit  français   A.  L’apport  de  Rome   1. L’Empire  Romain,  modèle  du  pouvoir   a. Le  concept  d’État  :  la  res  publica   b. Une  organisation  administrative   2. Le  droit  romain,  modèle  du  droit     B.  L’apport  chrétien   1.      Église  et  pouvoir   a.  L’idéologie   b.  l’organisation  centralisée   2.  

branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux

composé de deux fonctions : la fonction judiciaire et la fonction administrative . L'ordre judiciaire règle les litige entre les personne privé comme par exemple une société et les infraction a la lois pénal tandis que l'ordre administrative lui est compétent des qu'une personne public est en cause comme par exemple un service de l'état il intervient dans les litige entre personne privé et public ou entre les personne public ; Pour veiller a cette séparation des deux ordres le tribunal des conflits

.......13 C. Missions du service d'ordre......................................................................................................13 Fiche G-04. Notion d'établissement recevant du public............................................................14 A. Les établissements recevant du public (ERP).........................................................................14 1.Définition...................................................................................................

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

permettent de déterminer la juridiction à saisir ainsi que le lieu de son implantation. 1 LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION OU COMPETENCE MATERIELLE : La compétence d'attribution= compétence matérielle (= "RATIONE MATERIAE") permet de déterminer dans quel ordre se situe le tribunal compétent pour trancher le litige, en fonction de la nature de l'affaire à soumettre à la décision des juges. 2 LA COMPETENCE TERRITORIALE OU COMPETENCE GEOGRAPHIQUE : La compétence territoriale = compétence géographique (= "RATIONE

D’ORDRE PUBLIC Notion : on n’a pas de véritable définition Problématique : Au de la de la difficulté à définir la notion d’ordre public il convient de s'intéresser sur les modalités et sur la portée du contrôle du juge administratif à l’égard des mesures de police visant à préserver cet ordre public sachant que le juge devra concilier à la fois le maintient de l’ordre public et la préservation des libertés et droits individuels. I) VERS UNE MORALISATION DE L’ORDRE PUBLIC A) LA