Police Administrative Ordre Public

pourquoi le droit ?Le mot droit à deux sens : le droit objectif les droits Subjectif. Objectif : Le mot « droit » a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant en société ou vivant dans telle société donnée et qui, corrélativement, leur octroient un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs d’action

vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt,

compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français, dans la mesure où celui-ci marque le début de la recherche des principes généraux administratifs, ainsi que l’introduction

ensemble de règles qui s’impose aux hommes en vue d’organiser leurs relations (droit objectif) et un ensemble de prérogatives reconnues aux hommes et dont ils peuvent se prévaloir (droit subjectif). 5. Le maintien d’un certain ordre social implique l’existence de règles de droit. 5. La règle de droit, qui se distingue de la morale ou des convenances, se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire et sanctionnable (la règle doit pouvoir s’imposer si

le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification : Tout

fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme étant une

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les organismes privés chargés d’une mission de service public : les sociétés gérant des SPIC, les fédérations sportives, les ordres professionnels

publique et sont considérées comme des administrations et peuvent poser des actes administratifs EX ordre professionnel TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains

intervalle entre des sessions qui se tiendraient périodiquement ; la fixité : les juridictions sont établies en un lieu stable ; la publicité des décisions de justice : afin de protéger le justiciable contre une justice secrète, le procès est public (la publicité du prononcé du jugement est une garantie absolue, celle des débats est sujette à exceptions) ; la motivation des décisions : le juge doit expliquer les raisons de fait et de droit qui le conduisent à rendre cette décision ; le droit