Police Administrative Spéciale

Les décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[15]. Elles sont insusceptibles de recours (article 62c). « L'autorité absolue de la chose jugée » implique que le Conseil ne puisse statuer deux fois sur un même texte, ni (au moins en théorie) que les « pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles » puissent contredire les décisions. Cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

Trois grandes catégories de juridictions - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1.Juridictions civiles 2.Juridictions pénales 3.Juridictions administratives Juridictions d'attribution  Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

un principe qui interdit à l’autorité administrative d’aliéner les biens du domaine. Ainsi, en matière d’expropriation, cette dernière est l’exemple type de prérogatives de puissance publique puisqu’elle permet de porter au droit de propriété l’atteinte la plus importante. Mais, cette procédure est enserrée dans des contraintes extrêmement précises visant à protéger l’exproprier de l’arbitraire et qui est une sujétion s’imposant à l’autorité administrative. Avec la notion de « service public »

au suffrage universel direct et selon des modes de scrutins différents selon les collectivités :Droit à l’information, formation et autorisation d’absence s’ils sont salariés. Le maire a des pouvoirs propres en matière d’urbanisme et de police administrative. Il bénéficie d’un dédoublement fonctionnel : A la fois organe exécutif pour la commune. A la fois agent décentralisé qui agit au nom de l’Etat élection et actes d’Etat civil, il peut avertir le procureur). Il peut déléguer une partie de

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

PPR approuvé. Lorsque la réalisation des travaux est rendus obligatoire dans un délai de 5 ans (pour les zones bleues). Ce financement mobilise les fonds Barnier. Les sanctions attachées au non respect du PPR : 3 types : ➢ Administrative : Lorsque en application de l’article L562-1 III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire le respect de mesure de protection et de sauvegarde et des mesures existants dans le règlement du PPR, et les personnes ne se sont pas

TROIS GRANDES CATEGORIES DE JURIDICTIONS - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1. Juridictions civiles 2. Juridictions pénales 3. Juridictions administratives • Juridictions d'attribution ≠ Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment par ses actes et ses décisions. Pour démontrer ensuite, que la notion même d’Interet Général est aussi une limite a l’action administrative. I L’Interet Général est le fondement de l’action administrative. Si l’intérêt Général est bien le fondement de l’action administrative, c’est à travers les actes admin istratifs que l’expression de la recherche de cet intérêt trouve