Police Administrative Spéciale

générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER

généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française doivent être organisé en tenant compte Par ailleurs le gouvernement du respect des exigences dispose d’un pouvoir de décision en matière d’attribution des licences d’exploitations. C’est une

questions de droit administratif, le Maire vous demande votre avis s’agissant de la légalité des actes adoptés. 1) L’existence du pouvoir de police spécial du préfet, s’oppose t-il à l’exercice de la compétence de police générale du maire ? En effet, l’existence du pouvoir de la police spécial du préfet s’oppose a l’exercice de la compétence de la police générale du maire car selon l’article L22 15-1 paragraphe 3, le préfet représentant de l’état dans le département est seul compétent pour prendre

contrats publics); mais alors que la loi avait habilité en 2004 le Gouvernement à le prendre par ordonnance, il n'a toujours pas été fait (malgré une relance du CE dans son rapport de 2008).   B) La compétence pour contracter Quelle autorité administrative (au sein et au nom d'une PP) va signer un contrat? Pour l'Etat ce sera les ministres au niveau central (sauf les nombreuses délégations de pouvoirs et de signatures) et le préfet au niveau déconcentré (sous réserve parfois d'autorisation de la

particuliers du fait de ses activités d’intérêt général ne peut pas être régit par les principe du code civil car ce dernier est fait pour les rapport de particulier à particulier et qu’au contraire les règles applicables à l’état doivent obéir à un régime spécial pour tenir compte de la nature particulière des relations qui lie l’état aux particuliers. En conséquence, c’est au juge administratif de connaître l’affaire. Ainsi non seulement il existe un droit administratif mais aussi un juge administratif

1912 énoncé 4 grand principes que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945: *Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables et ne relèvent donc que des tribunaux civils. *Les mineurs entre 13 et 18 ans sont traduits devant une chambre spéciale du tribunal de 1ere instance, qui devient le tribunal pour enfants. *Le juger peut procéder à une enquête sociale et familiale. *Les sanctions peuvent être assorties de la liberté surveillée, confiée alors par le juge a des bénévoles. Par leur

droit de l’UE… PARTIE I. LES INSTITUTIONS ET LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Chapitre 1. Les institutions de l’environnement Le doyen Hauriou disait qu’une institution administrative c’était d’abord une organisation soumise à une idée. Section 1. Les structures politiques et administratives de l’environnement I. L’administration internationale et européenne de l’environnement A. L’administration internationale Il n’existe pas d’organisation mondiale de l’environnement.

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits "Il s'agit d'un principe fondamental du droit . Le Conseil d'Etat rappelle ce principe , il prend  valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982  relative aux lois de nationalisation

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification