Police Administrative Spéciale

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

Éléments bibliographiques : ⁃ Dominique Grandguillot «  l'essentiel des institutions administratives et politiques » collection les carrés. ( bien pour réviser en complément du cours) ⁃ Henri Oberdoff «  les instituions administratives » édition de 2010 ⁃ Olivier Gohin «  institutions administratives » publié a la LGDJ édition 2006 ⁃ Pierre Serrand «  manuel d'institutions administratives françaises » paru aux presses des universités françaises édition de septembre 2012 ⁃ Pascal Jan

les polices spéciales. Il y a des polices communes à plusieurs branches de l’économie (prix, puissance économique, commerce extérieur, accès à certaines professions, production et distribution de certains biens, contrôle des changes) et les polices propres à une branche de l’économie (transports, assurance, bancaire). Ces polices fixeront les conditions nécessaires pour intervenir. La marge de manœuvre des organes qui appliquent la police n’est souvent qu’une marge discrétionnaire. La police générale est

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

un élargissement mesuré de son champ d'application. Introduction « Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la

L'objet du recours pour excès de pouvoir. | Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles

L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut

règles du droit public, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire. Cette jurisprudence a été étendue à des hypothèses qui sont assez proches : ex : TC 04/11/96 Arrêt Espinosa : le TC rappelle que présente une nature administrative les contrats passés par le concessionnaire d'une autoroute, y compris avec d'autres personnes privées « dès lors que leur objet est d'édifier des ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute. » Cette règle s'applique aux contrats dont l'objet

commises par les ouvriers de la manufacture. Procédure Le tribunal des conflits a été saisi et devait résoudre la question de savoir qui des deux juridictions administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat. Question de droit Laquelle des deux autorités administrative ou judiciaire est compétente pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité de l’Etat ? Réponse Le tribunal des conflits statut sur la question en

(dont l’autorité, sous réserve de réciprocité, est supérieure à celle des lois, 55 C°) et enfin, la Loi (limitée dans son domaine, 34 C°), subordonnée aux deux précédents. II. Les règles internes à l’Administration Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes supérieures, sont des sources de légalité qui s’imposent à l’Administration elle-même et aux citoyens. Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée