Police Administrative Spéciale

entreprises faisant parti du patrimoine pub soit cédé a des personne poursuivant des fins d'intérêt privé pr des prix inférieur a leur valeur, toutefois ce principe ne renvoi pas seulement a une signification monétaire en effet la jurisprudence administrative fait apparaître que le principe n'est pas méconnu ds l'hypothèse fréquente ou une coll pub cède un terrain pr un prix symbolique des lors que le cession est justifié par des motifs d'intérêt général et qu'elle comporte des contre parties suffisantes

la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité

Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher Charles L'administration de l'Etat : Les institutions administratives centrales et les institutions administratives déconcentrées L’Etat est un appareil politique, mais il est aussi une entité administrative. Il est organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs,

caractères : - le droit administratif est un droit dit de privilège c’est à dire qu’il met l’administration dans une situation particulière. Ce droit dit de privilège on l’a au niveau des contentieux c’est à dire qu’une affaire administrative relèvera des juridictions administratives et non des juridictions de droit commun. Ce droit n’est pas nouveau car il est apparu entre le Moyen Age et l’Ancien Régime. - le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire mais c’est un droit d’équité. Il a

fonction de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra que l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux ou par un procéder d’acte

La responsabilité administrative. Intro : Définition de la responsabilité Etre responsable, c’est se donner les moyens de réparer. Là est toute l’idée de la responsabilité, quelle qu’elle soit. Ainsi, on retrouve l’idée et le concept dans le droit et a fortiori dans le droit administratif. En effet, est né avec l’arrêt Blanco un nouvel ordre juridictionnel qu’est le droit administratif et par là même la notion de responsabilité de, ce qui exerce le droit administratif, la puissance publique

est établi mais le cadre juridique est orienté vers davantage de déconcentration que de décentralisation. Indicateurs: 1.1. Etablissement de la gouvernance locale : ⇑ 1.2. Cohérence du cadre juridique: ⇒ 1.3. Cohérence de l’organisation administrative: ⇒ La mise en place du système de gouvernance locale On peut situer les origines du système actuel de gouvernance au lendemain de l’indépendance. Le processus s’est déroulé en quatre étapes principales correspondant aux phases de du développement

différentes. À l'intérieur des propriété publique, il y a des choses qui relèvent du domaine public et d'autres qui relèvent du domaine privé. Il y a des indices que l'on doit avoir à l'esprit, si il y a un domaine public, on va lui appliquer des règles spéciale qui relèvent du droit public. On s’aperçoit que la fonction que rempli le bien sert à savoir si le bien est dans le domaine public ou dans le domaine privé, les biens qui auront une finalité de service public seront plutôt des biens du domaine public

administratif Le droit administratif peut être défini à l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration. La porté de cette définition sera précisé par l’analyse de la notion administration et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise

administratif Le droit administratif peut être défini à l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration. La porté de cette définition sera précisé par l’analyse de la notion administration et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère