Police Judiciaire Définition Mission Organisation Subordination

d'accomplir un acte entrant, d'une manière directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Selon d'autres, il s'agit d'une violation, commise par le coupable, des devoirs de sa charge, en d'autres termes ; une sorte d'abus de confiance. Cette définition n'a pas suffi à éviter certaines difficultés qui peuvent apparaître quand il faut distinguer la corruption de certains agissements relevant du groupe d'infractions contre l'administration publique comme le trafic d'influence et la concussion.

On peut de ce fait, payer des salariés, ou encore des intervenants par exemple, tant qu’on ne partage pas. Les membres doivent s’interdire de confondre leur patrimoine avec celui de l’association. L’association peut être placée en liquidation judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est incapable de payer son passif, mais s’il y a confusion des patrimoines, le tribunal pourra condamner le dirigeant à supporter une partie des dettes du passif de l’association. Article 314-1 : L’abus de confiance est

LE DROIT DU TRAVAIL LEA L2 2009-2010 INTRODUCTION Questions de définitions : Le Travail : - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire

évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion d’institution renvoie à une entité juridique organisée, plus ou moins individualisée, dotée de compétences, ainsi que des moyens notamment humains pour les exercer, et chargée d’une mission ou d’une fonction. Elle peut être constituée d’une personne

empêchent de créer des emplois. Créer un bloc de compétence pour que les litiges nés à l’occasion de l’application du droit du travail relèvent exclusivement de la compétence judiciaire. • • • • • • • • * * * 4 I. LE CONTRAT DE TRAVAIL § Définition du lien de subordination Le lien de subordination, critère de l’existence du contrat de travail et de l’application du droit du travail, a progressivement été étendu à la quasi-totalité des relations de travail conclues avec

droit du travail 19 Section 1 : Les juridictions en Droit du travail 19 1 – Les conseils de Prud’hommes 19 2 – Les autres juridictions 21 Section 2 : L’inspection du travail 23 1 – Généralités 23 2 – Statut et organisation 23 3 – Règles de compétence 24 4 – Missions de contrôle 24 5 – Pouvoirs de décision 25 6 – Voies de recours contre les décisions administratives 25 PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat

sous forme de cours magistral théorique étant précisé que des activités associées nécessiteront un travail personnel et une utilisation du forum. Plan de la séance : Ch. préliminaire: Introduction Sect. 1 Définition Sect. 2 Historique § 1 L’ancien régime : le corporatisme § 2 La révolution de 1789 : le libéralisme § 3 Entre le milieu du XIXème et la 2nde guerre mondiale : la législation

Doctorant à Bordeaux 4 LE DROIT DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAP 1 : HISTOIRE ET OBJET DU DROIT DU TRAVAIL I. DEFINITION ET NOTIONS : A / NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL : Les règles juridiques applicables aux relations de travail sont diverses : législation du travail, législation industrielle, ouvrière, et sociale. Aucun de ces termes ne peut être considéré comme

général, il existe un certain nombre de personnes situées à cheval sur le droit public et le droit privé : les organismes privés investis de missions de service public. ← Les organismes privés chargés d'un service public Ces organismes, qui forment un ensemble extrêmement hétérogène quant à leur statut et quant au mode de dévolution de leur mission de service public, participent à la promotion de l’intérêt général dont les personnes publiques ont, au premier titre, la charge. Leur

publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un Etat-Gendarme à un Etat-Providence)