Portalis Le Mariage

mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique qui soit gravée dans le marbre, il y a en revanche une solution juridique apportée à un problème donné quand un juge aura statué sur une affaire. INTRODUCTION Définitions et données statistiques Insee (bilan démographique 2012) En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde

notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat. La sociologie a mis en accent une évolution historique de la famille. Au départ c’était

régulation autoritaire Caractères autoritaire nuance : 2 types de règles de Droit : Règles impératives : s’impose nécessairement à son destinataire, celui-ci ne pas s’y soustraire. Essentiel à l’organisation de la vie des Hommes en société. Ex : Mariage : obligation de fidélité. Règles supplétives : Pas doté de la même intensité : n’oblige le sujet de Droit que s’il n’émet pas de volonté contraire. Elles sont donc moins importantes Ex : une succession. IV- Caractère Coercitif = contraignant :

conclure des contrats avec n’importe qui et sur n’importe quoi. Art 1134 C Civil, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faites. La règle de droit est parfois la seule morale du peuple. Portalis=> «  De bonnes lois civiles sont souvent l’unique morale du peuple ». C’est sur le terrain des sanctions que les deux règles divergent : Si l’on viole une règle de droit, cela va entrainer une sanction de type étatique. La règle morale n’entraine

transformations sociales, résultant notamment de l'appauvrissement d'une partie du patriciat et de l'enrichissement de certains plébéiens. Entre grandes familles patriciennes et plébéiens riches s'opère alors un rapprochement. Des intérêts communs et des mariages mixtes favorisent l'apparition d'une aristocratie nouvelle : la noblesse patricio-plébéienne (la nobilitas). ⇨ Dans le domaine juridique la période classique se caractérise par un progrès du droit romain et par l'influence de la philosophie

de la période pré-révolutionnaire, mais c’est sous l’Empire qu’un arrêté consulaire (le 13 août 1800) confie la rédaction d’un projet de codification à 4 magistrats représentant les régions françaises : Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville, et Portalis. Ils ont 4 mois pour soumettre un texte au Conseil d’Etat et au Tribunal de cassation. Le conseil d’Etat est présidé par Bonaparte et ses supporters. Le tribunal s’y oppose mais les consuls vont réformer le corps législatif pour éliminer l’opposition

cette envie de l’écrit et de la codification soit légiférer, la Révolution française a été le moteur de cela. Contrairement au monde anglo-saxon, le jury n’existe pas devant la cour d'assise française. Le code civil (rédigé en grande partie par Portalis (légiste) aidant ainsi Napoléon Bonaparte) a été mis en place par Bonaparte, c'est une nouvelle modernité culturelle et social le 24 Mars 1804. D'après Stendhal, le code civil est un modèle de lecture. En France la loi est portée en majesté et

et abstrait (impersonnel) Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où les individus

constitutionnelles de la Révolution et de la période Napoléonienne. Elle adapte alors ces grandes réformes. Dans ce grand XIX ème siècle on peut dire que le Code Civil apparaîtra comme véritable Constitution de la France. Le Code civil organisé par Portalis est destiné à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêts. Il ne connaîtra de profondes réformes qu'après 1960. Cette période est qualifiée par les historiens de période libérale. La révolution industrielle bouleverse

domiciliés en France, lorsqu'aucune autre loi étrangère ne peut s'appliquer. RIVIERE, 10 avril 1953 : épouse un étranger, se fixent en Equateur, divorcent par consentement mutuel, veut se remarier au Maroc. Cour de Cassation dit que les suites du mariage sont réglés en matière internationale par : la loi nationale commune aux deux époux; à défaut par la loi du domicile commun ; à défaut par le lieu où ils se trouvent. En matière de conflit de juridiction il en va de même. Cependant il faut distinguer