Portalis Le Mariage

nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre

règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un

règles de forme soient respectées, lesquelles sont imposées à titre de validité du contrat. A défaut, le contrat sera nul et ne pourra pas produire son effet créateur d'obligation. Il en est ainsi par exemple du contrat de donation ou du contrat de mariage qui doivent être passsés par acte authentique à peine de nullité. Parfois, outre un échange des consentements, le législateur ou la jurisprudence impose une remise de la chose objet du contrat pour que celui-ci soit valablement formé. Il s'agit alors

Ensemble de règles régissant vie en société. On parle de droit objectif : Droit (D majuscule). Règles attribution du nom sont régies par le droit. Droit nous accompagne dès notre naissance. Rapport juridique avec l’université par ex. Amour => Mariage : juridique. Le droit n’est cependant pas partout dans la vie sociale (déjeuner tel jour toujours chez la même personne n’est pas un contrat). Il y a d’autres systèmes de règles : morale - religion- bienséance. Qu à se poser : Règle juridique ou pas 

citoyen pourrait refuser de se soumettre au droit Français --->DDHC de 1789 qui s’entrouvre fortement inspiré en donnant à l’homme la rébellion a la résistance. Plus récemment a l’occasion de débat sur le mariage pour tous, la question c’est posé de savoir si une loi pouvait autoriser le mariage de même sexe et que cette disposition ne serait pas contraire du droit Naturel. A dépit de droit Naturel se n’est pas elle qui gouverne la pensé des juristes contemporains car c’est en effet le 2ème courant

caractéristiques : on a une discriminations fondamentale -car le DDP et F est abandonné à l’Eglise catholique, donc les non catholiques se trouve soumis à un régime discriminatoire : n’ont pas d’état civil complet. -entre les ordres et les personnes : dans le mariage le chef est le mari, dans la famille le masculin l’emporte sur le féminin et l’aîné l’emporte sur le cadet. ⋄Le droit intermédiaire : le droit qui va du 17 juin 1789 au 30 ventôse an 12. Grande richesse dans ce droit : -liberté : idée phare de la

* Elle conserve des principes fondamentaux du droit romain : le gvt n’est pas la propriété de particuliers et il s’exerce dans l’intérêt de tous. * En droit privé : il a inspiré le droit français : * Pour les questions relatives aux mariages, aux testaments, aux contrats… * 1453 : fin de Guerre de 100 ans féodalité vaincue et naissance de l’état : * Existence de principes constitutionnels avec orga administrative renforcée, une armée et des finances dignes d’un état, + la

chaque ordre étant régit par des règles particulières. A cette époque l’ancien droit connaissait également une pluralité de source du droit d’une part « le droit canonique » qui réglait certain domaine en matière familiale ( mariage, affiliation) et d’autre part une distinction entre le sud de la France qualifié de « pays de droit écrit  » influencé par le droit Romain et le Nord de la France pays dit de « droit coutumiers ».

vigueur le lendemain de la publication au journal officiel. La loi reste applicable jusqu’à son abrogation. + égalité des citoyens (couleurs de peau..). lois proposées par ministres. « la loi permet défend, ordonne, établie, punie, récompense. » Portalis.  « La loi n’a point d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour

d’assemblées que l’on appelle les Synodes, durant celles-ci, l’évêque va rendre sa justice. « Ratione personae » toutes les personnes qui sont sous la protection de l’Eglise, sont justifiables devant ces tribunaux. Par exemple tout ce qui attrait au mariage (filiation, succession, adultère) dépend de l’Eglise. Section 3 : La régression de la procédure : Représente un enjeu fondamental, car c’est elle qui fixe les règles en matière de déroulement des procès. Lorsque le respect de la procédure est