Portalis Non Rétroactivité Des Lois

l'incrimination (= comportement interdit) et de la répression pénale (= peine encourue). Ces infractions se retrouvent dans les livres 2 à 5. Il s'agit du droit pénal commun. On retrouve ces infractions dans d'autres Codes ou encore dans de simples lois. Chacune de ces disciplines fait parfois l'objet de subdivisions. → En DPG, on parle de pénologie (étude des peines et de leur exécution), on retrouve aussi le droit pénal des mineurs... Il existe la dimension internationale du droit

Rousseau … Par le contrat sociale on supprime une partie de notre liberté en échange de la défense de l’état. c’est idées influencent encore ajd le droit fcais. Montesquieu “ la liberté c’est le droit de faire tous ce que les lois permettent” … Ce n’est pas une liberté absolue. Lois sont votés par la majorité/ volonté générale donc elles sont légitimes. Ces gdes idées s’exprimes dans la DDHC écrit en aout 1789 . Cette DDHC consacre les droits de l’homme et elle confie à la loi le soins de les faires

d’interdictions, et non d’obligations. 2. Le caractère contraignant de la règle de droit : Constitue une règle de droit celle dont la violation est assortie de sanctions étatiques. §1 : Contraintes d’Etat : - Seules les règles de droits sont sanctionnées par l’Etat car l’Etat ne sanctionne que les règles qu’il a lui-même élaboré. Ex : Comportement déviant par rapport au groupement religieux dans lequel je suis membre : excommunication = sanction Ecclésiastique et non étatique. - Le

pour cause de bruit dérangeant de voisinage I- L'atteinte à la propriété Les articles 678 et 679 du Code civil disposent qu'on ne peut avoir avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19dm de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fond qui en bénéficie, d'une servitude de passage

des successions (répartition des héritages) * Droit des régimes matrimoniaux (les règles financiers entre les deux époux) b. Le Code civil Sur le code civil, il date de 1804. Réalisé par Tronchet, Malleville, Bigot de Préameneu, Portalis. Portalis a écrit le discours préalable du code civil. Il s’agit d’un texte de présentation du code civil. Ce code civil a eu beaucoup de succès après la révolution après le code de commerce, droit pénal etc qui ont été fait. Il y a des projets depuis

loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Frédéric BASTIAT Désobéïr aux lois peut-il être légitime ? Date de publication : 07/05/2002 Langue : Français Format : .doc Nombre de pages : 8 pages Niveau : expert Consulté : 0 fois Avis client : non évalué Validé par : le comité Oboulo.com 7,95 € Ajouter au panier Echange gratuit Sommaire Désobéïr aux lois peut-il être légitime ? I. Il est légitime de désobéir à une loi contraire aux droits fondamentaux

finalité que morale et droit se distinguent. La morale cherche à perfectionner l’individu alors que le droit lui a comme ambition d’organiser l’ordre social de la façon la plus juste possible. C’est pourquoi il y’a de nombreuses règles juridiques qui non aucun rapport avec la morale comme par exemple les règles des calculs des impôts. La morale est tout de même prise en compte par le droit. Il existe un lien très fort entre le droit et la morale sur des points particuliers par exemple il existe une

directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages

Droit. Chapitre 3) - Le Droit produit de l'Histoire Avant d'être un phénomène rationnel, le Droit est d'abord un phénomène historique. Le droit romain et l'ancien droit français ont eu une influence considérable sur notre système juridique. Certaines lois ne s'expliquent aujourd'hui que par référence historique. On trouve des traces de chaque étape marquante de l'histoire du droit dans le vocabulaire juridique. Ce qui fait le particularisme du langage juridique ce sont ses racines historiques : l'utilisation

dans un code : le code civil. Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait une grande fragmentation des lois et le droit consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais les juristes étaient formés dans des universités et toutes les universités européennes étudiaient le même droit et non les coutumes, trop éclatées et dispersées. Ils étudiaient donc le droit romain qui avait la particularité d’être un