Portalis Non Rétroactivité Des Lois

1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales de travail, 5e éd., Lextenso, 2022 - Un manuel de première année de droit. Voici une sélection non exhaustive : o R. Boffa, Droit civil première année, 5e éd., LGDJ, 2022 o R. Cabrillac, Introduction générale au droit, 14e éd., Dalloz, 2021 o P. Deumier, Introduction générale au droit, 6e éd., LGDJ, 2021 o M. Fabre-Magnan et F. Brunet, Introduction

juridiques. La notion de fonctionnaire qui fait l'objet dans le Dt adm d'une définition assez étroite, en droit pénal, un conseiller municipal peut être fonctionnaire. En Droit pénal, le domicile c'est tout lieu où une personne qu'elle n'y habite ou non a le droit de voir son intimité protégé. Et donc il peut y avoir violation de domicile (Article 226-4) en cas de pénétration forcée dans une chambre d'hotel ou hopital, ou tente. Il y a un décalage entre certaines décisions du dt pénal et dt civil :

la révolution française a été très importante en matière pénal alors qu’en civil il y a eu une certaine continuité. Il y deux auteurs principaux : Beccaria avec son Traité des délits et des peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article

L’unité du droit romain se voit peu à peu remplacée par deux systèmes successifs : dans un premier temps, le système de la personnalité des lois : sous l’influence des diverses invasions, chaque peuplade aura ses propres lois, d’où une très grande diversité. Le retour au calme permet aux populations de se fixer et alors apparaît le système de la territorialité des lois : la loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative

de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères distinctifs La règle de droit est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil

appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la

est une règle de droit ? Non. Exemple : tenir la porte, invitation à diner, (règle de bienséance), ne pas fumer en présence d’enfants (règle morale). Si je le fait on ne peut me sanctionner juridiquement, c’est ma morale qui sera atteinte, la bienséance. La distinction n’est pas toujours claire. Exemple : je joue au foot il y a des règles de jeu à respecter si faute et ensuite dommage il peut y avoir une sanction juridique. Frontière floue entre règle juridique et non juridiques. Section 1 :

nombreuses législations étrangères et fut considérée comme un model pour l’Europe. Le code pénal de 1810 était très sévère et avait un caractère transactionnel. De plus il attache une grande importance aux abstractions. En créant un code de l’infraction et non pas un code du criminel, on ne va pas juger le criminel mais l’infraction même. Le code d’instruction criminel de 1808 est l’ancêtre du code de procédure pénale. Ce code est aussi une œuvre de compromis. Il fallait restaurer l’ordre mais sans revenir

la loi injuste, peut être l'unique moyen pour le sujet de manifester sa réprobation vis-à-vis de certaines lois. Dans les gouvernements démocratiques, libéraux, le droit publique a établit un certain nombre de principes. Exemple : Pascal, Pensées Fonder le droit positif sur le droit naturel? Dicours préliminaire du Code civil (1804), dont l'auteur est Portalis, tout son discours dit que le droit naturel doit servir de boussole au droit positif. LA deuxième idée est que

idéaliste Le courant idéaliste correspond à une aspiration vers un idéal. §1 : Les origines du droit naturel A – Les philosophes grecs • Platon considère que le droit de la société pouvait être injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige