Portalis Non Rétroactivité Des Lois

surtout d'introduire plus particulièrement au droit privé. Des incursions en droit constitutionnel, seront inévitables, notamment pour comprendre les modalités d'élaboration des règles du droit privé. 2-Qu'est-ce que le droit ? Selon Portalis : "De bonnes lois civiles sont souvent l'unique morale du peuple." Il est vrai que le droit peut apparaître comme une morale minimale, mais pour autant il ne faut pas confondre le droit et la morale. Le droit est un ordre social de contraintes, un ensemble

parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le

victime qui est alors créancier) aux obligations (de l'auteur qui est donc le débiteur). Du point de vue de l'individu (et non de la règle), l'individu a le droit d'obtenir l'indemnisation de son dommage. Il peut donc invoquer l'art. 1382 du Code Civil pour demander en justice l'indemnisation du dommage. Le DROIT SUBJECTIF et le DROIT OBJECTIF sont des termes complémentaires (et non antagonistes). Le droit subjectif est le droit des individus et le droit objectif est le droit en elle-même. Cependant

obliger de l’exécuter. 2) Des fondements du droit (élément de philosophie) Il s’agit de réfléchir sur ce qui fonde le droit, c’est-à-dire sur la source de la légitimité des règles de droit. En quelle vertu sommes-nous obliger de se soumettre aux lois ? La légitimité ? C’est une question fondamentale car détermine le cadre théorique dans lequel s’inscriront toutes les réflexions. La définition dépend directement de la conception que l’on se fait de l’homme et de la société. Il en résulte de la conception

Semestre 1. INTRODUCTION AU DROIT. 08/09/2014. Objectifs : Le semestre sera réussi si on arrive 4 choses : Construire une culture juridique très générale, savoir raisonner en droit. Savoir manier le Code civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise

signifie pas pour autant que ces règles vont s’appliquer à tout le monde, elles s’appliquent à certaines catégories d’individus. Signification politique : ces règles de droit protègent de l’arbitraire, elle garantit l’égalité des citoyens devant les lois. D’autres règles peuvent avoir un caractère général et impersonnel comme les règles de morale et de politesse. 2) La finalité de la règle de droit L’objectif principal de la règle de droit est d’organiser les relations entre individus d’une même

que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est

une catégorie inclusive composée de deux espèces, les normes générales les règles, et les normes individuelles les décisions (contrat, décision administrative) La règle est obligatoire, tandis que la norme peut être non obligatoire. Par exemple, une recommandation est une norme non obligatoire. Sous §2 : Les caractères de la règle de droit Au sens usuel, une règle est l’énoncé d’une « obligation générale ». Cette formule contient deux des caractéristiques spécifiques aux règles de droit :

-Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676

juridictions pénales en cas d’infractions pénales (prison, amende, peine de sûreté, …) qui s’opposent aux sanctions civiles. Ces dernières sont extrêmement variées : condamnation à payer une dette par saisie des comptes en banque, nullité de contrats non conformes, condamnation à réparer dommages-intérêts (ou dommages et intérêts), sanctions disciplinaires appliquées en cas de manquement aux règles de discipline élaborées par des groupements. Pour ce dernier exemple : les corps professionnel élaborent