Portalis Non Rétroactivité Des Lois

consécration du pouvoir politique. Les différentes administrations sont dépendantes d’une personne publique. On s’est aperçu que dans l’action quotidienne, outre qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire

selon les conditions de vie ont été abolies. Pendant cette brève période se met en place une croyance de supériorité de la loi: expression de la volonté générale. Codification: PORTALIS et MALEVILLE, TRONCHET et BIGOT DE PREAMENEU = 4 juristes qui ont écrit le code civil. Ce code civil, dès sa publication, abroge toute les lois antérieures. Il est considérer comme une œuvre, un exemple dans sa structure, dans son style (clair, précis, élégant) qui assure une application durable de la loi. Ce code est

niveaux: au niveau d'un groupe professionnel (avocats: règles déontologiques...) l'ordre juridique étatique, national. pour l'Europe: ordre juridique communautaire. L'ordre juridique international: émerger dans certains domaines mais pas de lois universelles Définitions du droit, en fonction des conceptions (plusieurs écoles etc). Il faut différencier « Droit » et « les droits ». Le Droit désigne l'ensemble des règles juridique qui gouverne la vie des hommes en société. Règles de contrainte

sanctions, les règles de droits ne seraient que des directives. La sanction est étatique. Il existe aussi des règles juridiques non sanctionnées par l’état. Cette absence de sanction fait que l’on recherche un autre critère de droit : -Les positivistes disent qu’il n’y a pas d’obligation juridique sans une sanction. -Ceux du droit naturel estiment qu’il peut y avoir sanction non coercitive. Section 2 : Le droit et la politique Il n’y a pas d’état sans droit, sans un corps de règles ayant force

c'est-à-dire que son non respect est nécéssairement sanctionné. Ce n'est pas évident que ça. Le problème est que la sanction n'est pas toujours liée à une règle de droit. Exemple : En droit interne (droit public), le Président de la république est tenu de promulguer des lois votées par le Parlement. S'il ne le fait pas, il n'y a pas de sanction. En réalité, les définitions formelles ne peuvent pas servir de définition universelle du droit. Ce sont des définitions d'un droit. Si ces lois ne suivent

des peines 2) La pensée pénale classique C'est dans le contexte d'Ancien Régime qu'apparaît cette pensée. Elle se développe au cours du XVIII siècle pendant le siècle des Lumières. Elle débute en 1748 avec De l'Esprit des Lois et finit en 1813, date de la publication du Code pénal bavarois inspiré de Feuerbach. Montesquieu fait l'éloge de la procédure anglaise qui est accusatoire, orale et publique. La pensée pénale classique puise aussi dans les œuvres de Bentham, de Rousseau

nécessaires. Établir un ordre raisonné de réalisations des opérations à accomplir. La méthode permet d’accroitre ses chances de résoudre le problème et d’économiser du temps et de la matière. Attention, il faut choisir une méthode de résolution et non une solution, car chaque problème de droit est différent, que les textes et les problèmes évoluent avec le temps. Le but est évidement d’avoir les connaissances et la méthode. Pour cela, il faut : rigueur, ordre et clarté. On choisit sa méthode

paragraphes, mais vraiment ne vous éloignez pas (trop) du sujet. On part assez vite en hors sujet. Un des des points fondamentaux du devoir (comme pour le 1 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO commentaire d'arrêt) est l'introduction. C'est elle qui va non seulement introduire le devoir, mais le justifier, lui donner de l'intérêt... ce qui est fondamental. L'introduction Elle le comporte en principe 8 points. Si ces 8 points sont présents, c'est selon les profs, incontestablement un plus... On ne vous

dans le texte, la liberté et ce qui ne nuit pas à autrui, ces bornes sont déterminer par la loi, la loi et l’expression de la volonté générale, la liberté et tout d’abord la liberté individuelle avec une garanti destiné à la protéger comme la non rétroactivité de la loi, la présomption d’innocence, la liberté de penser, de publier, d’écrire, d’opinion, de culte avec l’art 10 qui dit que nul ne doit être inquiéter pour ces opinions même religieuse pourvu qu’elle ne trouble pas l’ordre public ( d’où

Etats Généraux Il y a, à la veille de la Révolution française, plusieurs crises : - Crise politique : dont le symbole est la contestation parlementaire. Ces cours de justice qui ont des prétentions politiques veulent partager l’initiative des lois et donc la souveraineté du roi. - Crise financière : il y a un véritable problème fiscal au cours du XVIIe siècle : les impôts sont faibles, ils rentrent mal. Vers 1776, Louis XVI décide de soutenir les américains dans la guerre pour l’indépendance