Portalis Non Rétroactivité Des Lois

la révolution française, c’est en partie vrai mais pas totalement. D’abord, parce qu’il existait des lois en droit romain & sous l’Ancien Régime. Même avant 1789 on avait des lois pénales, sauf que les Parlements, c’est-à-dire les ancêtres de nos Cours d’appel, avaient un immense pouvoir, ils pouvaient s’émanciper de la loi ou au contraire pouvaient créer des incriminations. Il y avait bien des lois mais sans le principe de légalité que l’on connaît aujourd’hui. BECCARIA, Traité des délits et des

universelle au point que l’on a pu parler d’avènement du règne de la critique. L’esprit du siècle en effet, se caractérise par une croyance. Croyance en la raison et confiance dans les progrès de la civilisation. De la raison, procède pour les lumières les lois de fonctionnement des sociétés qui doivent être organisé pour le bonheur des hommes. Les lumières vont se livrer à l’examen critique des toutes les institutions et des coutumes et vont reformuler le lien politique et sociale à partir de l’idée de liberté

jurisprudence par Robespierre o Institution du référé législatif • Réhabilitation de la jurisprudence à partir du Code civil - Abrogation progressive du référé législatif - Article 4 du Code civil sur le déni de justice - Discours préliminaire de Portalis défendant l’importance de la jurisprudence dans l’élaboration du droit b. Statut actuel de la jurisprudence • Le courant formaliste classique : la jurisprudence n’est qu’une autorité • Le courant réaliste moderne : la jurisprudence est une source

évolutions. Prise en compte des couples homosexuels. En 1999 création du pacs et le code civil défini le concubinage. Différentes lois ont rapprochées mariage et pacs. * Définition du Couple : unions de l’homme et de la femme dans ou hors mariage ainsi que l’union de 2 hommes ou 2 femmes concubin ou partenaire. TITRE 1 : LE MARIAGE Définitions : * de Portalis créateur du code civil : la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par des secours

composante du dt angl. 2 ordres s’y ajoute, l’equity et la statut law. 1) Sa naissance Origine historique ; 1666 guillaume le conquérant arrive au pvoir => il laisse en place des juridictions locales qui sont chargées d’appliquer les coutumes locales non écrites et l’essentiel du dt angl de l’époque était chargé d’appliquer ce dt laïc à coté il y’a l’autorité ecclésiastique sous la charge des évêques qui appliquaient le dt canonique. A côté il y’avait la justice royale ac une cour du roi et intervenait

code civil, art 6) : pas e travail pour la vie entière (code civil, art 1780). Troisième fonction, proposer La règle de droit peut aussi proposer aux individus plusieurs modèles de conduite (divorce). Il existe aussi des lois supplétives que les individus peuvent choisir ou non d’appliquer. Quatrième fonction, exprimer La règle de droit peut exprimer les valeurs de la société (déclaration des droits de l’homme de 1789). La fonction expressive de la loi permettrait une meilleure adhésion des citoyens

veiller à leur exécution (il a 15 jours à les promulguer). Confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement. pouvoir judiciaire → le juge veille à l'exécution des lois, par la contrainte, la sanction pr éviter l'anarchie (une règle de droit). le pouvoir législatif → confié a un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat . le pouvoir judiciaire → confié aux juges

dans d’autres disciplines juridiques telles que le droit civil ou administratif. Il ne correspond pas non plus à l’interdit qui serait lié à des aspects moraux ou étiques. Le droit pénal est véritablement singulier au sens qu’il va édicter des interdits singuliers et originaux. Par exemple, un interdit amoral ne tombe pas forcément sous l’empire du droit pénal. L’interdit pénal n’équivaut pas non plus au contraire du permis. Il faut avoir une règle détaillée qui précise que tel comportement est interdit

très particulier auquel il faut s’habituer. Cette spécificité du langage du droit a souvent été dénoncée et le projet a été énoncé de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour la plupart un sens précis, désignent

probablement vient le premier à l’esprit se relie à l’existence de règles qui canalisent l’activité des hommes en société. Dans cette perspective, l’image de forme ou de barrière apparaît assez vite. Souvent mal connu, souvent confondu, consciemment ou non avec la seule et pure Justice, le droit correspond en réalité à une nécessité inhérente à toute vie en société ; et, à mesure que les sciences de la société, les sciences sociales ont accru leur influence, son caractère scientifique s’est renforcé.