Portalis Non Rétroactivité Des Lois

droit idéal qui lui servirait de référence. Les partisans du droit Naturel tirait comme conséquences q toute composition contraire au droit Naturel serait injuste. Allant plus loin encore? Ils considéraient que le législateur ne devrait pas édicter des lois contraires au droit Naturel et si cela devrait arriver alors chaque citoyen pourrait refuser de se soumettre au droit Français --->DDHC de 1789 qui s’entrouvre fortement inspiré en donnant à l’homme la rébellion a la résistance. Plus récemment a

créances (passé un certain laps de temps, il n'est plus possible de réclamer devant une juridiction un paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple. « L'ordre social repose non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini », Montesquieu. La justice est une des finalités du droit. Pourquoi parler « d'art »? Dans le sens du savoir-faire du spécialiste expérimenté. Section 1ère : le droit est une science. C'est

prescriptions religieuses, et avec deux motifs d’obéir pour un, le peuple n’en obéira que mieux. Il se peut que ce soit cet aspect providentiel de la rencontre qu’ait voulu démontrer une œuvre un peu énigmatique du Ve siècle, la Collatio (comparaison) des lois mosaïques et romaines. Mais la Collatio pourrait être reprise pour le droit français de notre époque. Des commandements du Décalogue y sont gravés : l’honneur dû aux père et mère aussi bien que la condamnation du meurtre et du vol, ou – pour relever

meurs qui influent évidemment sur le droit, on trouve d’autres sources d’influence. Particulièrement les sources morales et religieuses. C’était très vrai dans l’ancien droit, puisque le droit de la famille relevait de l’autorité ecclésiastique et non de celle de l’état. Le décret du 20 septembre 1792 a confié l’état civil aux municipalités et l’église était dépouillée de ses privilèges en la matière. Cela a été réaffirmé en 1804. Et aujourd’hui, on a encore quelques résurgences sur lesquelles tout

instrument ? Peut-on parler de la loi ou les lois ? Montesquieu De l’esprit des lois (1788) donne une définition générale « les lois dans la signification la plus étendue sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses et dans ce sens tous les êtres ont leur loi, la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les bêtes ont leurs lois, l’Homme a ses lois ». « La loi est la règle de tout mortel et immortel ». Les diversités de la loi : 1) Les lois humaines Règles juridiques ≠ règles

........................................................................................... 26 B. Son existence ......................................................................................................................... 27 II. Les lois particulières..............................................................................................................30 7. Les règlements ......................................................................................................

civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois et d’autorité. Conflit d’autorité : formule utilisée pour caractériser une hypothèse où c’est ni une loi ni une juridiction étrangère mais une administration ou un officier étranger qui est impliqué dans le rapport de droit. Ex : un mariage célébré

décider que cela ne s'applique pas) Même si la victime est d'accord, même si on a son consentement, même si elle nous le demande, il nous est INTERDIT de ne pas respecter ces règles, on sera quand même sanctionné, c'est un problème de sanction et non d'infraction. Dans le droit du travail aussi, on ne peut pas demander à un salarié qu'il travaille 20h par journée et en échange lui promettre 100% du SMIC. Tout cela a pour but de défendre l'ordre public. Cette règle impérative se distingue

interdisant aux gens de se venger eux-mêmes et en les obligeant à avoir recours à la justice, l’état, dès cette époque, a posé quand même les jalons d’une première politique criminelle : interdire la vengeance privée. La répression intervient à la société, non à l’individu, cela est déjà le premier stade d’une politique pénale. Aujourd’hui, la vengeance est interdite, on n’a pas le droit de se faire justice soit même, mais on ne peut pas empêcher les gens de ressentir le besoin de vengeance, le sentiment

civil/travail/administratif..) Section II : Le Droit Objectif : des règles appliquées par la Force (Le GLAIVE) Les règles de droit possède un caractère obligatoire reposant sur l'autorité étatique, elle se distingue donc de la règle morale ( non sanctionnée repose sur Conscience Individuelle), ou religieuse (sanction qui repose sur la Croyance en Dieu) ! La règle de droit lorsqu'elle est enfreint appelle à la force et la sanction de 3 manières : – la Sanction Punition : l'auteur est punit