Portalis Non Rétroactivité Des Lois

entre dans la finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit assure protection des plus faibles. Exemple : lois de modernisation de l'économie LME du 4 aout 2008, pour la protection du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne

relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations

 Cours de M. Eric MATHIAS Introduction Général au Droit Le droit est un art, non une corvée. Il faut avoir le droit joyeux. Introduire au droit, c'est peut-être dans un premier temps mettre à distance ce qu'on en suppose, se libérer des lieux communs, des idées reçues. Que sait-on du droit? Rumeurs persistantes, vagues considérations. Qu'est ce que ce vocable du droit sinon l'expression dans toutes les langues de la même métaphore? Le mot droit dérive du latin directum qui signifie la

citoyen et non en temps que juriste. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? qu’est ce qu’une norme ? Une norme selon Kelsen (positiviste) est la signification objective d’un acte de volonté. Il y a deux éléments constitutif, l’acte de volonté est nécessaire pour qu’il y est une norme, le droit est donc bien un produit de la volonté, le droit n’est donc pas dans la nature. Mais l’acte de volonté ne suffit pas car la norme n’est pas un fait. Mais un même fait peut être à la foi du droit et du non droit

normatifs. (Ils dictent les principes généraux d'action). 1. 1)La coutume : entre foisonnement et contrôle. La coutume occupe une position marginale qui contraste : • –d'une part avec la situation d'autres systèmes juridiques (occidentaux « Common Law » et non occidentaux « droit asiatique, droit international public »). La coutume joue un rôle très important. Le droit français est issue du droit romain. • –d'autre part avec l'histoire de notre droit. La coutume est la principale source du droit français

dangereux. Le droit pénal général se propose de déterminer les infractions et d’y répondre par des sanctions, c a d des peines au sens du droit pénal. 1) La détermination des infractions Il convient de distinguer les actes asociaux = comportement non criminels. Des actes constitutifs d’infractions pénales. Pour les actes asociaux on parle de déviance, la déviance étant la transgression des normes sociales. Pour les seconds on parle de délinquance ou de criminalité. Le délinquant est l’individu

naturel. Il y a la loi naturelle supérieure à toutes les lois positives donc un principe supérieur de justice qui s’impose à la société, donc doit inspirer la loi humaine, celle de notre parlement, théorie ancienne qui s’inspire de la philosophie grecque tel Antigone de Zophode. Cette théorie a triomphé avec christianisme puisque le moyen âge est dominé par la doctrine de St-Thomas d’Aquin. Pour lui, il y a une hiérarchie selon les lois avec au sommet la loi éternelle : la sagesse divine. La loi

choix ; questions que soulève le droit français ou européen à travers l’observation d’autres droits  moyen de construire, comprendre le droit, mais aussi de remettre en cause les solutions acquises (en particulier dans un contexte de concurrence des lois), lutter contre le dogmatise, les stéréotypes, l’ethnocentrisme (fonction subversive du droit comparé  Muir-Watt. Comp. aux courants de critique du droit, par exemple : Law and economics, critique au regard de l’économie ; Law and feminism, critique

d’être dans son droit, mon action est conforme à la loi) -Le droit c’est encore une « faculté d’accomplir ou non un acte » (ex : j’en ai le droit !) -Le droit désigne l’ensemble des règles qui régisse la conduite de l’homme en société, qui régule les rapports sociaux » C’est la définition du droit que retient le juriste. On peut également interroger le citoyen et le profane. (le non-professionnel du droit) : Le profane : le droit c’est d’abord une image : une autorité, un juge, un gendarme

notion de trouble à l'ordre public se révèle floue. Pr montrer ce caractère peu précis de la notion : le proxénétisme est une infraction mais il n'y a pas de proxénètes s'il n'y a pas de prostitués ! En france la prostitution est légale, le proxénétisme non ! De mm le suicide (meurtre de soit mm) n'est pas punissable mais le meurtre si, pourtant les 2 troublent l'ordre public !! si fonction préventive du dt pénale la serait si l'agresseur se savait punissable. A travers certaines de ces conséquences