Portalis Non Rétroactivité Des Lois

code civil = compromis : dogme révolutionnaire , le juge ne peut aller à l'encontre du code. => s'explique par Portalis Paragraphe 1: l'article 4 du code civil => raison d'être dans le discours préliminaire de Portalis : vision pragmatique L'application du droit civil ne soit pas entravé par une approche dogmatique : il faut une loi qui fonctionne : quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison dans les affaires de la vie. Les besoins de la société

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis. L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir;

Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réservesSommaireAlors qu'elle lutte sans merci contre la rétroactivité des lois combattant la jurisprudence, la Cour EDH conforte, à l'inverse, la rétroactivité des revirements de jurisprudence modifiant l'interprétation de la loi. Pourquoi accepter de la jurisprudence, ce qui apparaît si dangereux pour la loi ? Entre la loi et la jurisprudence, y aurait-il

que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » . Cet article vient du Code Civil de 1804 créer par quatre fondateurs étant François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville , cet article se trouve dans les lois en général , plus précisément le code des relations entre le public et l’administration . Il stipule d’une règle qui impliquait qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son

directes et des sources de droit indirectes. Les sources de droit directes découlent d'un texte rédigé par une institution : nous y trouvons les traités, le lois, les décrets et les arrêtés. Il n'en est pas de même pour les sources dites indirectes qui elles vont découler de deux principes dont la jurisprudence et coutumes (source de droit non écrite qui tient compte des habitudes et d'un très long usage par exemple le corrida est toujours pratiqué alors que le code pénal réprime les actes de cruauté

tribunaux, mais la science du droit, son interprétation contribuait alors à la création du droit. La jurisprudence est la science du droit puisqu’elle est ce qui va aboutir à la découverte du droit. En effet à Rome (on entend par Rome, l’empire Romain et non la seule capitale de ce vaste empire) le droit ne se créait pas, il se découvrait. La définition de ce terme dans un sens général est très variée ; il n’existe pas moins de 8 définitions différentes mais seul deux de ces définitions nous intéresserons

éludée par celui auquel elle s’applique. Loi supplétive ; loi qui ne s’impose pas a un individu qu’a défaut de manifestation de volonté contraire de se part Au sens large, règle de droit,d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (ordonnances, décrets, arrêts), - L’article 2 du code civil expose le fait que la loi qui a été mise en vigueur ne puisse pas rejuger les litiges portant sur cette nouvelle loi mais n’ayant pas été jugé par rapport a celle-ci puisque celle-ci n’exister

l'abrogation de la règle ancienne. Aucun conflit entre deux normes concurrentes n'apparaît dès lors possible. Pourtant, on peut assister à des conflits de lois, en droit interne. En effet, même sur le territoire français, il peut y avoir des conflits de lois dans l'espace et entre deux normes qui se succèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement l'application de la loi dans l'espace (Section 1), puis l'application de la loi dans le temps

regard des engagements de ce dernier”, -l’article L. 441-6, également modifié, punit d’une amende de 15 000 euros d’une part, le non-respect des délais de paiement qu’il prévoit, d’autre part, l’omission dans les conditions de règlement, des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter

adhèreront au texte de loi sans explication. La loi comme un acte de commandement. Le tribunal de Cassation donne des conseils au législateur afin de rédiger les textes de lois, il veut perpétuer la tradition romaine avec 3 verbes qui sont ordonner, interdire, commander. Il dresse les formules que le législateur peut ou non utiliser. Le législateur doit utiliser une terminologie qui indique que la loi tranche une question. Avant le 17ème siècle, lorsque le Roi promulguait une loi, il procédait