Portalis Non Rétroactivité Des Lois

La rétroactivité in Mitius Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

- la prévisibilité [modifier] Ce n’est pas tant l’existence de la loi qui intéresse la Cour européenne des droits de l'homme, que la sécurité juridique du justiciable. Le droit pénal doit être accessible et prévisible, comme le soulignait déjà Portalis au début du XIXe siècle : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux. »

de la loi connait quelques assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes

la discussion 2 Ière PARTIE : L’AVENEMENT DE LA LOI Ch. 1 La loi, condition de la sûreté Sect. 1 L’antidote de l’incertitude du Droit § 1 Le mal endémique de l’insécurité juridique A. “L’immense chaos” du droit français 1°) La surabondance des lois 2°) La multiplicité des coutumes B. “L’inextricable labyrinthe” du droit français 1°) Une origine incontestée : le développement historique du droit 2°) Une solution impraticable : l’ordonnancement rationnel du droit a) Un obstacle intellectuel : une

des biens -Le droit de la succession 2- commission d’élaboration du code civil : - Bigot de Préameneu, - Portalis, rédacteur du Discours préliminaire au projet, - Tronchet, Président de la Commission, - Maleville, 3-la règle de droit est : -Generale -abstraite -Permanente -Impersonnelle 4- Le conseil constitutionnel a pour mission : - contrôler la constitutionnalité des lois 5- : Fait partie du bloc constitutionnalité : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des

situations juridiques que l’on pourrait croire comme acquis. Il s’agit d’une considération de bonne foi. Il a pour effet de protéger les citoyens contre des effets secondaires négatifs par l’incohérence et la complexité des lois ou des règlements mais aussi du changement perpétuel des lois. Pour éviter cela, le Conseil d’Etat, dans son rapport annuel 2006, a dit que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle des efforts insurmontables, en mesure de déterminer

droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir trouvé le moyen de le garantir, car le Conseil d'Etat y consacre un second rapport en 2006 intitulé « Sécurité juridique et complexité du droit ». C'est que les considérations

proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire. B. La violation non-systématique de l’article 6 § 1 de la CEDH lorsque l’affaire est pendante. Conclusion. Introduction La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne traite que très peu de la fiscalité, en effet l’article 1 du Protocole additionnel

sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré les efforts déployés par les requérants depuis 19841 le Conseil constitutionnel a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel. Et pourtant l’exigence de sécurité juridique apparaît, comme l’a souligné une doctrine abondante, comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité des lois aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel